Mutualisation SFR / Bouygues Télécom : L’ARCEP demande que des garanties soient apportées et souhaite plus de transparence.

Mutualisation SFR / Bouygues Télécom : L’ARCEP demande que des garanties soient apportées et souhaite plus de transparence.

L’ARCEP a publié mercredi son projet de lignes directrices et analyse préliminaire des contrats existants autour du partage des réseaux mobiles. L’Autorité aborde aussi bien le contrat d’itinérance signé entre Free/Orange que le contrat de mutualisation Bouygues Télécom/SFR.

Pour rappel, SFR et Bouygues Telecom ont établi un accord visant à mutualiser leurs réseaux 2G/3G/4G sur une large partie du territoire. L’ARCEP souhaite s’assurer que ce vaste accord permette bien, comme les deux opérateurs l’ont indiqué, « d’améliorer la couverture et la qualité des services pour les utilisateurs ».

De plus, cet accord inclut une prestation d’itinérance 4G pour les clients de SFR sur une partie du réseau de Bouygues Telecom. Au regard de l’importance, pour la dynamique du marché, des investissements dans les infrastructures 4G, l’ARCEP appelle à fixer précisément la fin de l’itinérance très haut débit (équivalent 4G), à une date évaluée à ce stade entre fin 2016 et fin 2018.

L’accord de mutualisation contient de nombreux objectifs qui conduisent à une amélioration du service des deux opérateurs. Toutefois, ces moyens ne sont que des engagements réciproques des deux parties, qui ne permettent pas de garantir aux pouvoirs publics une amélioration du service pour les utilisateurs. L’Autorité indique néanmoins qu’il reste « possible que les deux opérateurs ne mettent pas en œuvre cette partie du contrat, sans possibilité de les y contraindre juridiquement ».

Par ailleurs, l’accord prévoit, pour le cas où l’une des parties envisagerait de fournir une prestation d’itinérance à un opérateur tiers titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences, un mécanisme de concertation en amont entre les parties, étant donné les conséquences possibles sur le réseau de la mise en œuvre d’une telle prestation. « Ce mécanisme est néanmoins susceptible de contraindre l’autonomie des parties sur les marchés de gros sans justification objective, et donc de réduire leur capacité à se faire concurrence de manière effective et loyale ».

Pour l’ARCEP, rien ne permet de garantir que le bilan de l’accord, au regard des objectifs de régulation, soit positif. Il apparaît donc souhaitable que « des garanties soient apportées », surtout que SFR et Bouygues sont les deux opérateurs qui ont le moins rapidement déployé la 4G en 2014-2015.

Premièrement, « le contrat pourrait prévoir un dispositif de transparence, afin de révéler, d’une part, les objectifs ab initio de gains prévus en matière de couverture et de qualité de service, et, d’autre part, les gains effectivement apportés par l’accord au fil du temps. Cela permettrait d’observer et d’évaluer le caractère suffisant de l’amélioration des services au cours du temps. L’ARCEP pourrait ainsi en faire le suivi de manière publique. En outre, il semblerait pertinent que des garanties opposables soient apportées aux pouvoirs publics concernant ces gains, afin de compenser les risques posés par l’étendue de l’accord ».

Deuxièmement, les risques de concertation injustifiée sur le marché de gros pourraient être mieux circonscrits. « Une concertation en aval de la conclusion d’un accord d’itinérance avec un tiers peut apparaître nécessaire, mais une concertation en amont de la conclusion d’un tel accord d’accueil d’un opérateur tiers en itinérance semble toutefois injustifiée, puisqu’il suffit que les surcouts engendrés pour le réseau mutualisé soient supportés par la partie qui a prévu d’accueillir le tiers en itinérance. La clause concernée du contrat pourrait donc être revue ».