Contrat d’itinérance Free-Orange : l’ARCEP aurait du intervenir selon le rapporteur public du Conseil d’Etat

Contrat d’itinérance Free-Orange : l’ARCEP aurait du intervenir selon le rapporteur public du Conseil d’Etat

En mai 2014, Bouygues avait déposé une requête contre l’ARCEP devant le Conseil d’Etat pour la non-application d’un avis de l’Autorité de la concurrence (datant de mars 2013). D’après Bouygues Télécom, cet avis « reviendrait à éteindre l’itinérance 3G dont bénéficie Free jusqu’en 2018 ». Cette requête de Bouygues Télécom devant le Conseil d’Etat est double puisqu’elle accuse également l’ARCEP d’avoir favorisé l’entrée de Free Mobile sur le marché et d’être à l’origine d’une grande partie des difficultés de l’opérateur.
 
Et Bouygues Télécom pourrait bien sortir vainqueur de cette procédure. En effet, selon BFM TV, Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public du Conseil d’Etat, a recommandé que l’ARCEP soit condamnée pour avoir refusé d’intervenir dans le contrat d’itinérance passé entre Free et Orange. Ce n’est que dans quelques semaines que le Conseil d’Etat tranchera, mais il suit en général l’avais du rapporteur public.
 
Ce dernier a toutefois « admis que l’accord d’itinérance entre Free et Orange était bien un contrat de droit privé, protégé par les principes de la liberté du commerce et de l’industrie, et donc que l’Arcep ne pouvait le modifier ou y mettre fin » rapporte BFM TV. Mais selon le rapporteur, l’Autorité avait d’autres moyens d’agir en utilisant ses pouvoirs de régulation générale.
 
Un risque pour le contrat d’itinérance passé entre Free et Orange ?
 
Mais au final, même si le Conseil d’Etat donne raison à Bouygues Télécom, il ne devrait pas forcer l’Arcep à "définir sous trois mois les modalités d’extinction de l’itinérance ». En effet, depuis la loi Macron, l’ARCEP a le pouvoir d’intervenir sur ce genre de contrat et travaille déjà avec Free et Orange à l’extinction de l’itinérance. Outre ce contrat d’itinérance entre Free et Orange, l’ARCEP se penche également sur l’accord de partage de réseau entre SFR et Bouygues Telecom