700MHz : Le Sénat a adopté la loi relative au deuxième dividende numérique

700MHz : Le Sénat a adopté la loi relative au deuxième dividende numérique

Mercredi dernier, le Sénat a examiné la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Il a approuvé les objectifs de la proposition de loi qui visent à permettre au CSA de réorganiser les fréquences pour libérer la bande des 700 MHz afin de permettre sa vente aux opérateurs de télécommunications.

Il a également adopté plusieurs amendements relatifs au cœur du dispositif de la proposition de loi conformes aux avancées préconisées par sa commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et plusieurs autres dispositions relatives à l’avenir de la TNT et de la RNT :

-  Concernant les dispositions relatives à la généralisation du MPEG-4 et au transfert de la bande des 700 MHz :

  • adopté à l’article 2 le principe selon lequel la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle devait être consultée sur la date d’un changement de norme audiovisuelle. Cette disposition doit permettre d’associer le Parlement au processus de généralisation du MPEG-4 et de transfert de la bande des 700 MHz.
  • adopté deux articles additionnels qui prévoient le principe d’une indemnisation des éditeurs de programmes (article 5 bis) et des opérateurs de diffusion (article 8 bis A) en cas de rupture anticipée des contrats de diffusion notamment à l’occasion d’une réorganisation des multiplexes.
  • adopté un article 7 quater A, avec l’avis favorable du Gouvernement, qui prévoit que ce dernier remettra au Parlement dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public qui ne reçoivent les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

-  Concernant les autres dispositions adoptées à l’initiative du Sénat relatives à l’avenir de la TNT :

  • adopté une nouvelle rédaction de l’article 7 complétée par le Gouvernement qui prévoit de pérenniser le principe de la couverture de la population à 95% par la TNT.
  • prévu à l’article 6 bis de modifier l’article 42-3 de la même loi afin de permettre au CSA de ne pas accorder son agrément au rachat d’une chaîne de la TNT qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissement.
  • prévu à l’article 3 de rétablir la possibilité pour le CSA de réorganiser les multiplexes de la RNT conformément à la rédaction initiale de la proposition de loi.
  • adopté, enfin, un amendement qui prévoit une consultation obligatoire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques lors de la définition des conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences par le gouvernement. Il s’agit de mieux associer les parlementaires à l’élaboration de ces conditions d’attribution.

Le Sénat s’est ensuite prononcé sur l’ensemble de la proposition de loi qu’il a adoptée (en première lecture). Cette proposition de loi fait l’objet d’une procédure accélérée.