L’ARCEP notifie à la Commission européenne son projet sur les processus d’accès aux réseaux THD en fibre optique

L’ARCEP notifie à la Commission européenne son projet sur les processus d’accès aux réseaux THD en fibre optique

L’ARCEP a notifié à la Commission européenne son projet de décision sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique. Le régulateur a soumis à une seconde consultation publique, du 10 décembre 2014 au 20 janvier 2015, son projet de décision sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L’Autorité a reçu sept réponses (Free, Orange, Bouygues Télécom, Numericable-SFR, Altitude Infra, Avicca et Axione) lors de cette seconde consultation publique. Parallèlement, le projet avait été transmis à l’Autorité de la concurrence qui a rendu un avis sur le projet. Prenant en compte ces contributions et l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a procédé à quelques ajustements sur ce projet de décision.

S’il ne lui incombe pas d’apporter une appréciation détaillée sur les mesures techniques proposées par l’ARCEP, l’Autorité de la concurrence considère néanmoins que les propositions envisagées visant à harmoniser les processus de mutualisation des réseaux FttH sont bénéfiques pour anticiper l’augmentation du nombre d’opérateurs appelés à intervenir sur le marché et pour éviter les risques de barrières à l’entrée que pourraient entraîner des difficultés opérationnelles dans l’accès aux réseaux. Cette standardisation des processus se révèle être un enjeu primordial pour le déploiement des réseaux en fibre optique sur le territoire.

La mutualisation des réseaux FttH impliquant l’échange de nombreuses informations entre les opérateurs, l’Autorité de la concurrence a invité l’ARCEP à s’assurer que les informations communiquées en application du projet de décision soient limitées à ce qui est strictement nécessaire aux objectifs énoncés.

L’avis de l’Autorité de la concurrence indiquait notamment que l’ARCEP devrait veiller à ce qu’elles ne revêtent en aucun cas un caractère sensible ou commercial et n’aient pas pour effet de limiter ou de réduire l’autonomie des opérateurs dans la détermination de leur stratégie commerciale. Le projet renforce également l’obligation de non-discrimination pesant sur l’opérateur d’immeuble et en améliore le contrôle par l’ARCEP. De telles mesures paraissent nécessaires pour permettre à tous les opérateurs sur le marché d’intervenir dans des conditions équitables souligne l’avis relatif à un projet de décision de l’ARCEP portant sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L’Autorité de la concurrence estime que l’ARCEP devrait renforcer ce dispositif s’il devait apparaître insuffisant, notamment en ce qui concerne l’avance dont dispose l’opérateur verticalement intégré pour établir les premiers contacts de prospection commerciale. 

Le cadre de régulation

Le schéma du déploiement et la répartition des rôles opérationnels entre l’opérateur d’immeuble, qui construit le réseau, et les opérateurs commerciaux qui ont un droit d’accès s’ils souhaitent le commercialiser se présente de la façon suivante. Schéma du déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné.

Dans ce schéma :

-  L’opérateur d’immeuble fournit un accès physique au point de mutualisation (i.e. le point de concentration du réseau desservant, en aval, les logements ou les locaux à usage professionnel), après avoir réalisé les travaux destinés à rendre raccordables les logements en aval de ce point. Ils consistent principalement à installer le point de mutualisation et à déployer la fibre optique entre le point de mutualisation et les logements de l’immeuble. Cette partie du réseau qui a vocation à être ensuite mutualisée constitue la desserte optique.

-  L’opérateur commercial qui souhaite accéder aux lignes déployées par l’opérateur d’immeuble réalise les opérations de raccordement au niveau du point de mutualisation. Cet accès physique permet de relier le réseau de transport optique de l’opérateur commercial en amont (du nœud de raccordement optique au point de mutualisation) et le réseau mutualisé, déployé par l’opérateur d’immeuble, en aval (du point de mutualisation au logement).

L’Autorité a donc notifié ce projet de décision modifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres. Puis, s’agissant d’une décision "symétrique", s’appliquant à tous les acteurs concernés par le déploiement de la fibre, l’Autorité transmettra sa décision pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur.

Le déploiement de la fibre s’est fortement accéléré ces derniers trimestres (+37% de locaux éligibles en un an, soit 4 064 000 au 31 décembre 2014). Ce sont, au total, plusieurs dizaines de millions de locaux qui seront accessibles, à un rythme annuel qui est aujourd’hui proche d’un million et qui doit encore augmenter. Le succès de la fibre dépendra de la capacité des fournisseurs d’accès à internet à commercialiser des offres homogènes sur le territoire national. Or, à la différence de la boucle locale de cuivre, le déploiement de la fibre repose sur l’intervention d’une grande diversité d’opérateurs, privés ou publics. Il est donc essentiel d’homogénéiser les conditions d’accès aux réseaux fibre pour permettre l’industrialisation du marché.

Pour consulter le projet de décision notifié à la Commission Européenne