La réponse de Free au projet de décision de l’ARCEP sur la mutualisation des réseaux THD en fibre optique

La réponse de Free au projet de décision de l’ARCEP sur la mutualisation des réseaux THD en fibre optique

Nous l’évoquions ensemble, l’ARCEP a notifié à la Commission européenne son projet de décision sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique. Le régulateur a soumis à une seconde consultation publique, du 10 décembre 2014 au 20 janvier 2015, son projet de décision sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L’Autorité a alors reçu sept réponses. Parmi elles figuraient celles d’Orange, de Bouygues Télécom, de Numericable-SFR, d’Altitude Infra, de l’Avicca, d’Axione et bien évidemment, celle du groupe ILIAD, maison-mère de Free, et dont nous vous proposons de découvrir (ou redécouvrir) de nombreux extraits, afin d’identifier le cadre et les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique, et d’identifier la stratégie et les requêtes de Free dans cet épineux dossier.

Groupement d’intérêt économique FTTH (GIE FTTH) : quasiment impossible… une aubaine pour Orange.

Le groupe Iliad regrette le choix de l’ARCEP. L’Autorité n’impose pas la création d’une structure commune pour centraliser les flux informatiques d’éligibilité, commande, livraison et service après-vente. Pour Iliad, le projet de décision revient à demander aux opérateurs commerciaux de se raccorder directement avec chacun des opérateurs d’immeuble et donc de multiplier les processus applicables pour commander et exploiter des accès très haut débit. Quatre protocoles d’échanges de données existent ou sont en cours de définition (PM, accès, facturation et SAV) avec déjà la coexistence de plusieurs versions.

Le groupe indique notamment que 71 dossiers de demande de subvention ont été déposés devant la Mission THD. Il pourrait rapidement y avoir plusieurs dizaines d’opérateurs d’immeubles (déjà : Orange, SFR, Free Infrastructure, Tutor, Axione, Covage, la régie du Pays Chartrain, …). L’interconnexion d’un opérateur commercial avec ces dizaines d’acteurs, pour plusieurs flux de données, avec des dates de mise à jour et de version de SI hétérogènes sera quasiment impossible.

Iliad note que seul un opérateur commercial disposant de ressources et moyens très importants, comme Orange, sera en mesure simultanément de surmonter ces difficultés et de raccorder massivement des lignes très haut débit sur l’ensemble du territoire. La complexité induite est par elle-même un obstacle au développement de la concurrence sur le marché de détail, mais également sur le marché des appels d’offre de collectivités pour leurs réseaux publics.

Iliad maintient donc sa demande de mise en place d’une gestion centralisée des processus et flux informatiques sousjacents à la mutualisation, sur le modèle du GIE Portabilité.

L’Autorité a maintenu son choix de ne pas imposer « d’obligation pour l’opérateur d’immeuble de garantir une équivalence des processus opérationnels qu’il met en œuvre pour la fourniture d’information et le traitement des commandes de sa branche de détail et des opérateurs tiers ». ILIAD regrette également ce choix. Tant la Commission que l’Autorité de concurrence ont rappelé à de nombreuses reprises que « l’Equivalence of inputs » apportait de meilleures garanties concurrentielles dans la durée. Si l’Autorité maintenait son choix d’équivalence of outputs, pour Iliad, elle devrait adopter a minima des mesures d’accompagnement ayant pour objet de s’assurer qu’un opérateur d’immeuble verticalement intégré n’avantagera pas indûment sa branche de détail.

-  Iliad demande notamment la publication d’indicateurs de qualité de service similaires aux indicateurs de qualité de service pour le dégroupage et les marchés aval en imposant aux opérateurs d’immeuble de distinguer les indicateurs de sa branche de détail et les indicateurs pour l’ensemble des opérateurs commerciaux dont sa branche de détail (comme ce qui est imposé pour le cuivre) ;

-  Le Groupe suggère également le renforcement des obligations de fourniture et de mise à jour des informations aidant à la prise de commande et à l’exploitation des lignes très haut débit pour assurer une symétrie d’information entre un opérateur d’immeuble verticalement intégré et les opérateurs commerciaux et s’assurer que l’opérateur d’immeuble ne bénéficie pas d’informations privilégiées ou enrichies qu’il ne communiquerait pas aux tiers ;

-  interdiction pour un opérateur d’immeuble verticalement intégré d’utiliser les données recueillies dans le cadre de son activité de gros au bénéfice de sa branche de détail : Pour Iliad, ce « Chinese wall » devrait être contrôlé périodiquement pas l’Autorité au moyen d’enquêtes administratives annuelles.

Dans sa réponse, le groupe ILIAD revient plus particulièrement sur les points suivants :

La base d’éligibilité

Iliad constate qu’il faut finalement une décision de l’Autorité pour que l’outil d’aide à la prise de commande comprenne des informations aussi simples que le nombre de lignes actives à l’étage, le nombre de logements à l’étage ou le nombre de lignes existantes à l’étage. ILIAD célèbre donc l’introduction par l’Autorité de l’Annexe 6 intitulé Outil d’aide à la prise de commande et venant préciser les informations minimales devant être fournies par l’opérateur d’immeuble. Cet outil est essentiel, car il supporte les flux de prise de commande et d’activation des abonnés souligne le Groupe.

Iliad regrette que l’Autorité n’ait pas posé clairement le principe selon lequel, il appartient à l’opérateur d’immeuble de fournir toutes les informations dont il dispose servant à identifier et exploiter une ligne à très haut débit, sans tri ou sélection particulière de ces informations. Iliad pense qu’une clarification pourrait être apportée sur ce point afin que les opérateurs intégrés n’ait pas une base externe « pauvre » décrivant un immeuble 1 rue Lafayette et une base interne ou commerciale « enrichie » mentionnant qu’il existe une autre entrée à cet immeuble d’angle au 37 boulevard Pasteur.

Le délai de mise en œuvre : pour Iliad, un délai de 3 mois serait suffisant 

L’article 24 introduit un délai de 12 mois après la publication de la décision au Journal Officiel pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Outil d’aide à la prise de commandes. Pour Iliad, ce délai est inacceptable car le projet de décision ne fait que reprendre les demandes récurrentes des opérateurs commerciaux de disposer de toutes les informations à la disposition des opérateurs d’immeuble pour identifier les lignes. Les informations concernées sont des informations déjà disponibles dans les outils des opérateurs d’immeuble et donc ne nécessitant aucune action particulière. De plus, le format des données a déjà fait de spécifications par le Comité Interop. 

Par ailleurs, les opérateurs d’immeuble disposent déjà d’un premier outil d’aide à la prise de commande et sont informés depuis la première version du projet de décision de l’obligation de fournir un outil complet et efficace, c’est-à- dire depuis le mois de juillet 2014. Le délai de 12 mois figurant à l’article 24 laisserait en pratique un délai d’environ 2 ans depuis le premier projet de décision de l’ARCEP aux opérateurs d’immeuble pour développer une base de données agrégeant et fournissant les données descriptives de leur réseau… Iliad considère donc qu’un délai de 3 mois serait suffisant à compter de la publication de la décision au Journal Officiel pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Outil d’aide à la prise de commandes

Le service d’escalade à la prise de commande

Iliad appelait l’Autorité à définir en complément d’engagements de disponibilité de l’outil d’aide à la prise de commande les conditions dans lesquelles l’opérateur d’immeuble pourrait être amené à palier soit l’indisponibilité de ce service, soit ses défauts. L’Autorité a complété le projet de décision en imposant à l’opérateur d’immeuble d’appliquer des pénalités « qui doivent être suffisamment incitatives au respect (…) de ses obligations ».

Fourniture des routes optiques et délai : Iliad approuve

Concernant la fourniture des routes optiques et le délai de fourniture, Iliad approuve l’introduction de délais de traitement des commandes d’accès. Toutefois, Iliad réitère ses réserves sur la qualification des pénalités et la nécessité que ces dernières ne constituent pas la réparation du préjudice subi par les opérateurs commerciaux.

L’ouverture à la commercialisation

Iliad maintient ses observations relatives aux conditions de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé. Plus particulièrement, Iliad remarque que la mention ajoutée « Il convient de souligner que l’opérateur d’immeuble est ainsi autorisé, pendant ces quinze derniers jours, à envoyer le compte-rendu de commande d’accès, mais qu’il ne peut en aucun cas procéder pendant cette période l’activation de la ligne ou à l’envoi du compte–rendu de mise à disposition de la ligne » ne fait qu’ajouter de la confusion supplémentaire.

D’une part, cela n’interdit pas à l’opérateur d’immeuble d’activer les lignes préalablement « aux quinze derniers jours » souligne ILIAD. D’autre part, le contrôle du respect de cette obligation sera impossible. Iliad considère que le seul moyen efficace de lutte contre l’asymétrie d’informations entre l’opérateur d’immeuble et les opérateurs commerciaux et donc d’éventuels abus de la part d’un opérateur d’immeuble est d’imposer à ce dernier une obligation de publication d’un calendrier de travaux :

-  adresses dont les travaux sont programmés, les travaux programmés correspondant à la semaine indicative de première intervention des techniciens en charge de la pose des PBO,

-  adresses dont les travaux de raccordement ont débuté, le début des travaux correspondant au premier jour d’intervention des techniciens en charge de la pose des PBO.

Pour ILIAD, la fourniture de ces informations de travaux serait raisonnable :

-  les opérateurs d’immeuble connaissent à l’avance leur planning de travaux et les adresses qu’ils entendent déployer en fibre optique,

-  la signalisation du premier jour d’intervention des techniciens en charge de la pose des PBO est une notification simple d’une date ne requérant aucun développement spécifique. Le PBO ou Point de branchement optique est le dispositif situé entre le boîtier pied d’immeuble (BPI) et le dispositif terminal intérieure optique (DTIO)

Le contrôle de performance (exception moins de 10 000 logements)

Iliad réitère son désaccord avec l’exception stipulée à l’article 8 du projet de décision ayant pour objet d’exempter les opérateurs d’immeuble susceptibles de desservir moins de 10 000 clients finals de la fourniture d’indicateurs de performance.

L’identification des lignes en fibre optique

Iliad maintient sa demande que l’identifiant du Dispositif de Terminaison Intérieure Optique (DTIO) soit fourni sur un autre support que le DTIO lui-même. L’étiquetage du DTIO n’est pas pérenne et la disponibilité de cette référence essentielle à la commande sur ligne existante ne peut pas dépendre d’un support précaire.

Pour consulter la version non confidentielle de la réponse (Janv.2015) du groupe ILIAD au projet de décision de l’ARCEP sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique.