20/04
Arbitrage International entre Orange et le gouvernement jordanien
Le 16 février dernier, Orange a déposé une demande d’arbitrage auprès du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
L’opérateur remet en cause les conditions de renouvellement de sa licence 2G par le régulateur jordanien des télécoms. Orange qui détient 51 % de Orange Jordan contre 32 % par des fonds étatiques jordanien, dénonce des tarifs plus élevés que les tarifs en vigueur sur le marché. En effet, le régulateur demande 203 millions d’euros afin de renouveler la licence de l’opérateur pour 15 ans.
Orange dénonce ainsi un manquement au traité bilatéral international signé entre la France et la Jordanie sur la loi locale sur l’investissement.
Source : La Lettre de l’Audiovisuel