Free condamné à publier un jugement sur son site internet

Free condamné à publier un jugement sur son site internet

Sur le site free.fr rubrique ADSL une étrange mention est récemment apparue en bandeau dans une écriture assez peu lisible. Il s’agit de l’extrait d’un jugement condamnant Free pour des faits commis en 2006 et confirmant ainsi une amende de 150 000 € et la publication d’un communiqué dans les journaux Libération, le Parisien, le JDD , Le Monde et son site internet.

Il a également été condamné à l’indemnisation de l’UFC que Choisir à hauteur de 40 000 € et 5 000 € de frais irrépétibles.
 
En revanche pour l’année 2007, la Cour d’Appel de Paris a déclaré Free "non coupable de délits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de services et publicité mensongère ou de nature à induire en erreur"
 
Le 29 décembre 2006, l’UFC que Choisir avait assigné Free en justice pour "escroquerie, extorsion de fonds, de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, de tromperie sur la qualité substantielle d’une prestation de services d’accès et de maintien dans système de traitement informatisé et de recel." Il était reproché à Free la réception tardive des équipements box, l’impossibilité de recevoir les chaînes de TV en continu ou la promesse non tenue de pouvoir jouer en ligne avec un débit maximal. Il était également reproché à Free des modalités de résiliation à leurs propres frais et la menace de poursuites par une société de recouvrement