Téléphone professionnel : l’employeur peut désormais consulter les SMS envoyés par ses salariés

Depuis le 10 février 2015, un arrêt de la Cour de Cassation autorise les employeurs à lire les SMS que leurs salariés envoient depuis leur téléphone professionnel.

Cet arrêt est une réponse à une affaire datant de 2011, indique le Parisien : 20% des salariés de l’entreprise de courtage Newedge ont subitement quitté leur emploi. Un départ qui a suscité chez l’employeur des interrogations, le menant à enquêter. A commencer par la lecture des SMS échangés par les employés avec leurs portables professionnels : "Tu as vu l’avocat, toi ?" a-t-il par exemple pu lire. Ces textos lui ont servi de preuve lorsqu’il a assigné la société GFI pour "concurrence déloyale" et "débauchage" devant le tribunal de commerce. La Cour de cassation a donné raison à Newedge concernant le droit de lire les SMS, estimant que les appels ou SMS passés depuis un portable professionnel "sont présumés avoir un caractère professionnel".

Comme le souligne le Figaro, l’employeur peut donc vérifier les SMS de ses salariés envoyés depuis leur portable professionnel, soit en prenant le téléphone, soit en installant un logiciel qui lui permettra d’extraire les messages à distance. Et ce, sans forcément en informer les intéressés. Qu’en est-il alors du respect de la vie privée ? Si le salarié envoie un SMS personnel, il devra spécifier "personnel" ou "privé" au début du message. L’employeur ne pourra donc pas s’en servir contre lui en cas de conflit. Il n’y a en revanche aucun moyen de savoir si l’employeur aura lu ces messages ou non, rappelle France Bleu. "La solution la plus radicale, c’est de s’acheter un deuxième portable" conclut Me Jean-Philippe Duhamel, avocat de Newedge.