19/04
Le pré-raccordement fibre optique obligatoire pour tous les logements neufs en juillet 2016
Le week-end dernier, les principales dispositions de la loi Macron relatives aux télécoms ont été adoptées par l’Assemblée Nationale.
Parmi ces dispositions on retrouve notamment une simplification des démarches administratives visant à accélérer le déploiement du Très Haut Débit. Dans les immeubles, le conseil syndical de Copropriété peut ainsi se substituer ainsi à l’assemblée générale des copropriétaires pour éxaminer toute proposition des opérateurs pour raccorder les bâtiments en fibre optique.
Autre nouveauté visant à favoriser le déploiement de la fibre optique : si aujourd’hui les immeubles collectifs neufs doivent être pré-raccordés au très haut débit, l’obligation a été étendue à toutes les maisons, tous les immeubles et lotissements neufs. L’ensemble de ces logements neufs devront être équipés par défaut de prises fibre optique. Les députés ont ainsi précisé qu’après "le 1er juillet 2016" ces logements devront obligatoirement être "pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique."
Un autre volet de la loi vise à clarifier et classer les objectifs du régulateur des télécoms, l’ARCEP. Parmi les amendements votés on retrouve la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile contre une décision de l’ARCEP. Un autre contraint le gendarme des télécoms à définir dans les six mois après la promulgation de la loi, les grandes lignes de la tarification de l’accès aux infrastructures THD des collectivités territoriales. L’objectif pour l’ARCEP est "de les aider à déterminer un tarif d’accès juste et pertinent, permettant d’une part d’assurer la rentabilité de leurs investissements, et d’autre part d’éviter une dérive des finances publiques"
Si ces dispositions ont déjà été favorablement accueilli, le texte de loi dans son ensemble doit être adopté par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat. Le gouvernement ayant fait passé la loi en procédure d’urgence, une seule lecture est autorisée pour les deux chambres.
Source : NextInpact