SFR Réunion fait annuler des preuves saisies par l’Autorité de la Concurrence

SFR Réunion fait annuler des preuves saisies par l’Autorité de la Concurrence

C’est dans le cadre d’une enquête sur les offres mobiles pour entreprises qu’un bras de fer entre l’Autorité de la Concurrence et SFR Réunion est engagé.

En cause : une série de documents saisis à l’occasion d’un raid des agents de l’Autorité de la Concurrence le 12 septembre 2013. Le raid durera près de 15 heures entre 9h et minuit et demi. Parmi les milliers de documents saisis, dont des courriers électroniques, figuraient des échanges entre les dirigeants de SRR (filiale réunionnaise de SFR) et ses avocats. SRR s’était alors opposé à la saisie de ces correspondances estimant qu’ils étaient couverts par le secret professionnels. Les agents les avaient néanmoins saisis, prétextant qu’ils contenaient des éléments rentrant dans le champ de l’enquête.
 
L’avocat de SRR avait alors voulu contester cette saisie devant le juge des libertés et de la détention, chargé de contrôlé ces enquêtes, mais à 18h15, ce dernier avait trouvé porte close. Le juge avait ainsi invité SRR à le recontacté "aux heures d’ouverture".
 
Contestant cette situation devant la cour d’appel de Saint-Denis, cette dernière vient de donner raison à l’opérateur estimant que "SRR n’a pas bénéficié de façon effective de la garantie fondamentale de ce contrôle de l’exécution de la visite et des saisies par le juge des libertés et de la détention, alors que SRR invoquait un incident sérieux relatif à la saisie des correspondances avocat-client".
 
Toutes les preuves saisies par l’Autorité de la Concurrence dans le cadre de cette enquête pour abus de position dominante ont donc été annulées par le jugement.
 
L’Autorité de la Concurrence confirme néanmoins le maintien de cette enquête en cour et a indiqué qu’elle s’est pourvue en Cassation afin de faire annuler ce jugement.
 
Source : BFM Business