Frais de résiliation : sanction contre Free confirmée pour avoir mal informé son abonné

Frais de résiliation : sanction contre Free confirmée pour avoir mal informé son abonné

 L’affaire commence en 2011, suite à une plainte de l’UFC Que Choisir, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait ordonné le changement de son système de frais d’activations différées dégressifs permettant à un abonné de longue date une résiliation sans payer de frais.

 
Free avait alors modifié ses conditions générales de ventes et s’était aligné sur le système d’autres opérateurs en proposant des frais de résiliation fixe, 49 €, procédure toujours en vigueur actuellement. Comme à chaque changement majeur des conditions générales d’abonnement, les abonnés sont alors prévenus par mail.
 
" Nous vous informons qu’à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue. Vous trouverez à la rubrique « Mon abonnement » de votre interface de gestion les conditions contractuelles applicables à votre forfait à compter de cette date. Un document détaille les modifications apportées." 
 
Abonné jusqu’en décembre 2011, au moment de sa résiliation, un particulier ne comprend pas que des frais de résiliation lui sont appliqués. N’ayant pas compris que le mail reçu quelques mois plus tôt correspondait au changement de ses frais de résiliation et qu’il aurait pu, comme la loi l’exige, résilier sans frais pendant une période de 4 mois après la modification, il reclame alors que les anciennes conditions lui soient appliquées.
 
Il entame ainsi une procédure en justice contre l’opérateur en 2012 laquelle condamne l’opérateur à rembourser ses frais de résiliation et 70 € de dommages et intérêt, ajouté aux 600 € pour les frais de justice.
 
L’affaire ne s’arrête pas la, Free se pourvoit en cassation estimant que son ex-client a, conformément à la loi, été averti "au moins un mois avant son entrée en vigueur" et qu’il aurait pu dès lors résilier sans pénalité de résiliation les 4 mois qui ont suivi, ce que son client n’a pas fait.
 
Néanmoins dans un jugement rendu en début de mois, la cour de cassation a confirmé le jugement estimant que le "courriel adressé en avril 2011 à M. XXXXX ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion, de comprendre qu’à défaut de mettre fin à leur relation contractuelle les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation."
 
Pour la cour de justice, Free n’a pas assez bien expliqué les changement inhérents au mail envoyé. Free a donc de nouveau été condamné à verser 2500 € de frais de justice au plaignant.
 
Source : Next Inpact