Vente de SFR à Numericable : les règles de transaction financières ont-elles été bafouées ?

 

Le rachat de SFR par Numericable ne s’est pas fait sans embûche. À plusieurs reprises, actionnaires minoritaires, ministres et opérateurs se sont accusés de bafouer la loi et menacé de saisir la justice si les zones d’ombre des différentes négociations n’étaient pas éclaircies. Ayant du suivre de près les négociations entre Vivendi, Bouygues et Numericable concernant le rachat de SFR, Gérard Rameix, président de l’Autorité des Marchés Financiers revient dans Les Echos sur les litiges exprimés par différentes parties au cours des négociations.

 

Tout d’abord, concernant le vote en Conseil d’Administration et non en assemblée générale des actionnaires. Si SFR peut être qualifié de "principal des actifs de Vivendi", les actionnaires minoritaires pourraient ainsi se voir offrir une porte de sortie de Vivendi. Mais selon le président de l’Autorité des Marchés Financiers, aucune loi n’aurait permis d’imposer à Vivendi un vote en assemblée générale mis à part une "soft law" qui "recommande de saisir l’assemblée générale" lorsqu’une entité cotée cède un actif prépondérant. Il ne s’agit donc pas de "droit dur" mais de recommandation de saisine…

 

Concernant les autres règles en vigueur et qui peut concerner le rachat de SFR, le patron de la AMF tient une nouvelle fois à rappeler les règles boursières en terme d’information du grand public. Il réitère l’obligation pour les parties en présence "de délivrer une information exacte, précise et sincère" en particulier "sur tout sujet ayant un caractère privilégié, susceptible d’influer sur les cours".

 

Il n’y a que quelques situations ayant un "intérêt légitime" à conserver la confidentialité et seulement s’il est a même de conserver cette confidentialité. A ce titre, le président de l’AMF précise qu’il a rappelé ces règles quotidiennement aux parties prenantes qui ne réagissaient pas aux différentes rumeurs en les infirmant ou les confirmant.

 

La question centrale de cette transaction, comme le rappelle Gérard Rameix est de savoir si, malgré les rappels de l’AMF, "des informations privilégiées ont été cachées" ou non. Pour lui, seule une enquête pourrait éclairer ce sujet.

 

Enfin le dernier nœud qui avait conduit le président de l’AMF à intervenir publiquement, reste la déclaration anticipée d’Arnaud Montebourg au matin du 14 mars, annonçant de manière anticipée le choix de Vivendi d’accorder l’exclusivité des négociations à Numericable. Pour lui l’intervention publique d’un membre du gouvernement est "juridiquement" considérée comme une intervention "d’un tiers par rapport à la transaction en préparation". Il n’a pour seule obligation que "de ne pas livrer d’information trompeuse" pouvant induire le marché en erreur.