L’ARCEP pourrait récupérer son pouvoir de sanction, uniquement par anticipation

L’ARCEP pourrait récupérer son pouvoir de sanction, uniquement par anticipation

A l’occasion d’une saisi du Conseil Constitutionnel par Numericable en avril dernier, l’ARCEP avait perdu son pouvoir de sanctionner les opérateurs qui ne respectaient ses obligations. Considérant que le principe de séparation des pouvoirs de législation, contrôle et sanction n’était pas respectés, depuis 6 mois, le régulateur des télécoms français avait perdu tout pouvoir coercitif.

Le gouvernement, par l’intermédiaire de Fleur Pellerin annonce néanmoins aujourd’hui qu’il va régler ce problème pour redonner à l’ARCEP son pouvoir et annonce avoir "transmis au conseil d’Etat un projet d’ordonnance, afin de permettre à l’ARCEP de disposer dans les meilleurs délais de l’ensemble des outils nécessaires pour lui permettre d’assurer sa fonction de gendarme du secteur."
 
Si une contradiction de l’avis du Conseil Constitutionnel, le gouvernement a du explorer différents schémas avant d’imaginer d’inscrire "dans la loi la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle considère qu’il ne respectera pas ses obligations."
 
En somme, lorsque l’ARCEP prendra une décision contraignante pour les opérateurs, elle devra directement imaginer la sanction en cas de non respect de ses obligations. Certains peuvent y voir une volonté du gouvernement de mettre l’ARCEP directement dans la ligne de mire de Free, prochain opérateur à devoir rendre des comptes sur ses obligations de couvertures en janvier 2015.
 
Source : 01NET