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Brouillage de la TNT : le Conseil d’Etat annule le décret sur la contribution financière des opérateurs

 
Le Conseil d’État a invalidé hier le décret du 1er août 2012 précisant la "répartition des coûts liés au recueil et au traitement des réclamations consécutives aux brouillages de la réception de la TNT" par les services 4G.
 
Ce décret précisait les modalités de financement de l’assistance mise en place par l’ANFR pour traiter les problèmes d’interférences liés au conflit TNT-4G. Ainsi, le téléspectateur qui connait un problème de brouillage de la TNT sur son poste de télévision doit contacter l’ANFR au 0970 818 818 laquelle traitera la demande dans un délai de 48 h et l’intervention sera prise en charge par les opérateurs
 
Dans ce décret, la répartition du financement de cette procédure entre les opérateurs y était déterminée et demandait à Bouygues Télécom d’assumer 57 % de ces frais. Ce dernier avait donc attaqué le décret devant le Conseil d’Etat, il y a 18 mois.
 
Pour le gouvernement dont le décret est contesté, il ne fait aucun doute : les études réalisées par l’ANFR indiquaient que le "principal facteur de brouillage résultait d’interférences" liées à la "proximité des fréquences utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile" et celles de la TNT.
 
En effet les "fréquences en or" achetées par les opérateurs sur la bande des 800 MHz pour déployer la 4G se retrouvent très proches de la bande 470-790 MHz utilisée par la TNT. Parmi les lots attribués, Bouygues Télécom qui a obtenu le bloc de fréquences 791 MHz à 801 MHz et 832 MHz à 842 MHz est le plus proche des fréquences de la TNT.
 
Mais l’opérateur Bouygues Telecom estime en revanche que le brouillage n’est pas seulement lié à la proximité de la bande de fréquence utilisée par la 4G mais " à la présence d’amplificateurs de réception sur les antennes individuelles et collectives des téléviseurs", et par conséquent , que"ce phénomène de brouillage est indépendant du positionnement des opérateurs dans le spectre des fréquences."
 
Après 18 mois de contestation, le Conseil d’Etat a donc annulé le décret estimant "ne pas être à même de contrôler si la répartition effectuée par le décret correspond avec certitude suffisante", au brouillage effectif de chacun des blocs de fréquence des opérateurs mobiles à la réception de la TNT. Il estime également qu’aucun élément fourni par l’administration n’est de "nature à justifier que le phénomène de brouillage par saturation" "varierait en fonction du positionnement des blocs de fréquences dans la bande 800 MHz."
 
Le gouvernement va donc devoir revoir sa copie et la répartition de la contribution entre les opérateurs (estimées à 2 millions d’euros), pour prendre en charge l’aide à la résolution de ces brouillages de la TNT. Il est également condamné à verser 3000 € à l’opérateur.
 
Source : la Correspondance de la Presse
 
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (23)
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jcg13
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1426 points
Posté le 20 janvier 2014 à 23h00
De Passage a écrit
Si c'est pas gentil tout cela et après l'état va vendre les fréquences dans les 700 Mhz, en plein dans les fréquences TNT histoire d'être sûr que cela brouille bien, faudra installer un autre filtre 700 Mhz en plus des 800 Mhz ? Usine à Gaz, comme d'habitude....

Non, va falloir virer la TV de ces bandes, pour commencer... ou lui demander la méga redevance...


jcg13
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1426 points
Posté le 20 janvier 2014 à 23h06
TiPi a écrit
En même temps qui gère les fréquences : l'AFNR pour l'Etat.Ce sont eux les responsable d'avoir vendu des fréquences proche et qui peuvent s'interferer.C'est à l'AFNR, donc à l'Etat, de payer.

L'état a vendu le package avec obligation contractuelle aux acquéreurs de résoudre ce problème d'interférence par l’équipement ponctuel de filtres là où le bât blesserait.

S'ils ont mal contracté...

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Normand BZH
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-23 points
Posté le 21 janvier 2014 à 00h27

On ne peut donner que raison au conseil d'état.

il est quand même aberrant de vendre le droit d'utiliser une chose, tout en se dédouanant des conséquences de son utilisation, et ou de ses vices cachés pas si cachés que ça finalement.

Qu'est-ce que l'on ne ferait pas pour faire rentrer de l'argent par tous les moyens, par la porte ou par la fenêtre.

Quand on pense qu'il y a des personnes qui font des tas d'études supérieures pour nous pondre des conneries pareilles.

Et qui c'est qui va payer maintenant, et bien nous les bonnes poires avec nos impôts ...

Il est plus que temps que ça cesse, et que les responsables de ces textes débiles soient également sanctionnés.

Posté le 21 janvier 2014 à 10h16
jcg13 a écrit
psn00ps a écrit La preuve, ce ne sont pas les antennes des opérateures que l'on change, mais bien un filtre à ajouter au niveau du récepteur. La preuve ? tu prouve quoi ? On peut le faire aussi bien sur l'antenne réceptrice de TV (qui est assimilable à un filtre passif) que plus tard sur le cheminement du signal.

On peut le faire sur l'antenne réceptrice de TV, oui, donc toujours au niveau du matériel récepteur.

Un récepteur doit être insensible aux fréquences en dehors de sa plage de réception afin de ne pas perturber les autres. Il y a des normes pour ça.

Posté le 21 janvier 2014 à 17h42

Un jour c'est marqué "La 4G va brouiller plus que prévu la TNT" et de l'autre "Téléphonie 4G/LTE : les problèmes ont été moins nombreux que prévus".

Site d'ANFR (compte rendu laval ll) (Cliquez ici).

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