23/04
Inquiétude des acteurs d’Internet avant le vote d’un “Patriot Act” à la française
Après le scandale mondial autour de PRISM, verra-t-on un simulacre de "Patriot Act" s’installer en France ? À la veille du vote du projet de loi de Programmation Militaire qui sera débattu au sénat, les acteurs d’Internet tirent la sonnette d’alarme.
En cause, l’article 13 de cette loi qui prévoit un "accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réels". Si ce texte était voté, les différents ministères pourraient avoir accès directement aux données des FAI et des hébergeurs sans avoir à passer par un juge pour des motifs très divers comme "l’anti-terrorisme, démontrer une faille de sécurité des données, la délinquance organisée, la protection du potentiel scientifique français"… Un dispositif que les associations des professionnels d’Internet parmi lesquels l’ASIC, l’AFDEL, la Quadrature du Net, mais également la Fédération Française des Télécoms, jugent inquiètant.
Pour Pierre Louette président de la Fédération Française des Télécoms regroupant des acteurs comme Bouygues, Orange ou encore SFR ce dispositif est "un accès direct à nos systèmes d’information sans que l’on soit forcément au courant". Pour lui, "la main du législateur doit être tremblante quand elle se rapproche comme cela des libertés publiques."
Le Conseil National du Numérique chargé d’émettre des propositions sur tous les sujets ayant trait à Internet avait cette fois-ci émis les plus grandes réserves quant à ce projet de loi estimant qu’il n’était "pas opportun d’introduire sans large débat public préalable", une modification du texte de 2006.
La Quadrature du Net estime de son côté que "ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée." Une situation qui ferait mauvais effet après le scandale de PRISM. Les acteurs d’internet craignent ainsi une crise de confiance de la part des internautes ainsi qu’une "atteinte à la vie privée, à la liberté du commerce et d’entreprendre, mais également à la compétitivité des entreprises du digital."
Fleur Pellerin ministre déléguée à l’Economie Numérique a précisé qu’une loi sur les libertés d’Internet serait proposée en 2014 sans pour autant contredire le projet de loi débattu demain.
Source : Les Echos, La Tribune