Le remboursement des opérateurs, pour leurs frais d’interceptions judiciaires, clarifié

Le remboursement des opérateurs, pour leurs frais d’interceptions judiciaires, clarifié
 
Trois arrêtés du 21 et 23 août et 24 septembre et parus ce matin au journal officiel, viennent de clarifier les montants remboursés au FAI dans le cadre des réquisitions aux opérateurs. Identifications, géolocalisations, relevés des appels entrants et sortants, interceptions des données transmises par l’abonné, FAI et opérateurs mobiles doivent collaborer avec la justice mais peuvent se faire rembourser leur frais d’intervention. 
 
Les tarifs commencent à 0.18 € par Ip, pour une recherche sommaire, pour identification de plus de 20 abonnés "à partir d’une demande dématérialisée conforme sur des adresses Ip horodatées."
 
Ils peuvent monter à 20 € pour la mise en suivi, et 8 € par jour pour "la localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile."
 
Pour l’ARCEP qui a publié son avis aujourd’hui au Journal Officiel note l’apparition "de tarifs des prestations dédiées à l’internet qui n’avait jamais été fixés." Le régulateur des télécoms estime ainsi que " la détermination et la tarification de ces prestations permettent ainsi aux opérateurs de connaître de manière précise et transparente les données qu’ils sont susceptibles de devoir fournir ainsi que les services associés".
 
Ci dessous les barèmes recueillis par nos confrères de PC Inpact.
 


Tarification pour les interceptions liées à la téléphonie mobile