Un amendement pour les “abonnements souscrits à des tiers” à l’examen la semaine prochaine

Univers Freebox vous en parlait il y a quelques mois, un sénateur UMP, Bruno Sido souhaitait voir renforcée, la législation "sur les contrats de communication électroniques pour autrui."

Sa proposition vient d’être déposée sous forme d’amendement au projet de loi sur la consommation dont l’examen par le Sénat débutera la semaine prochaine.
Ce texte prévoit la protection des abonnements souscrits par les parents à leurs enfants ou les entreprises pour leurs employés. L’élu reproche ainsi la souscription d’option et la signature électronique qui peuvent conduire l’utilisateur à modifier le contrat à l’insu du souscripteur.
"Les parents se retrouvent parfois avec des factures beaucoup plus importantes que l’abonnement pris."

L’élu prévoit ainsi une modification du code de la consommation : L-121-84-11 "Toute modification des termes, de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires à ce contrat ainsi que des services mentionnes au premier alinéa L-121-84-5 sont soumises à l’accord exprès du souscripteur."
Bruno Sido défend par ailleurs qu’un manquement à cette disposition légale entraînerait une "résiliation par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce nonobstant toute clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution."

Cette disposition si elle entrait en vigueur, entraînerait des grandes modifications sur l’interface Free Mobile. En effet jusqu’à présent l’ergonomie de l’interface abonnée, permet de souscrire et de se désabonner à des options en un clic.

Elle pourrait également poser problème à l’ensemble des opérateurs en ligne dont la souscription ne se fait que sur la toile.
 

Source : PC Inpact