Les abonnements pris par un tiers sous la coupe d’un projet de loi

Le sénateur Sido souhaite un durcissement des « contrats de communications électroniques pour autrui ». C’est l’objet d’un projet de loi déposé fin juin et mis en ligne hier. Certains parents souscrivent des abonnements pour leurs enfants, certains patrons pour leurs employés, d’autres pour des amis ou de la famille. Dans ces cas de figure, le souscripteur, peut également être le payeur mais pas le consommateur.

Contacté par PC Impact, le sénateur explique pourquoi il s’attaque à ce type d’abonnement : « Il y a un souscripteur, souvent ce sont les parents ou l’entreprise, et l’utilisateur sont les enfants ou les employés. Une fois que l’utilisateur à le téléphone en main, il fait pratiquement ce qu’il veut . Les parents se retrouvent parfois avec des factures beaucoup plus importantes que l’abonnement pris ! »

En réalité, ce sont les signatures électroniques qui posent problème au sénateur. Du changement de forfait à l’acquisition d’accessoire, la plupart des plateformes comme Free Mobile, permettent à l’utilisateur de changer son forfait d’acquérir téléphones ou de prendre des options supplémentaires, en quelques clics, sans besoin d’une nouvelle signature.

Le député souhaite donc « donner un cadre juridique à l’abonnement souscrit en faveur d’un tiers bénéficiaire » et modifiant un article du code de la consommation lequel prévoirait que « toute modification des termes de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires ainsi que de services mentionnés au premier alinéa de l’article L121-84-5 sont soumises à l’accord exprès du souscripteur. » Plus de signatures électroniques pour accepter de nouvelles conditions générales de vente si le souscripteur n’est pas le consommateur. Une sécurisation qui peut sembler louable mais qui va compliquer les procédures pour les FAI/opérateurs plus enclins à laisser un maximum d’autonomie à son abonné dans la modulation de ses services.

Selon ce projet de loi, en cas de violation de cette nouvelle disposition, « le souscripteur pourrait résilier par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce nonobstant tout clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution. »

Le sénateur Sido souhaite que ce projet de loi fasse figure d’amendement dans le projet de Loi Hamon sur la consommation en ce moment à l’étude parlementaire.