Tarification de gros : SFR perd son procès contre Orange

Tarification de gros : SFR perd son procès contre Orange

Avec de nombreux procès sur le dos, Orange peut tourner la page de la tarification de gros. Accusé par cinq opérateurs de surfacturer ses tarifs de gros, 112 millions étaient réclamés par les plaignants. SFR, qui demandait, à lui seul, 49 millions de réparations, a été débouté. L’opérateur américain Verizon a lui obtenu 500 000 € sur les 27 millions qu’il demandait. Les trois autres plaignants Completel, Colt et BT qui réclament en tout 27 millions restent à examiner.

En cause, les appels en gros achetés à Orange entre 2006 et 2009. Selon les textes, l’opérateur historique doit revendre ces prestations à prix coûtant, sous le contrôle de l’Arcep. Saisie en septembre 2008, l’Arcep a constaté une tarification d’Orange supérieure aux coûts de près de 5 € par mois, soit un gain de 20 millions d’euros. L’Arcep a conclu néanmoins à un non-lieu, estimant qu’Orange à modifié ses tarifs trois semaines avant de rendre sa décision et s’est aligné sur les coûts calculés de l’Arcep.

Il n’y aura ni procès ni remboursement des trop-perçus, l’Arcep estimant qu’aucun texte ne prévoit de remboursement dans un pareil cas.

Les cinq opérateurs attaquent alors en 2012 cette décision devant le Conseil d’État, lequel rejette leur recours affirmant que "l’Arcep n’est pas habilitée à enjoindre un opérateur de réparer les conséquences des manquements tarifaires au bénéfice d’opérateurs concurrents"

 Il ne restait que le tribunal de Commerce pour faire valoir leurs droits notamment en matière de coût d’acheminement des appels, soumis aux mêmes règles et pour lesquelles l’Arcep avait estimé un écart de 2% en 2006 et 15% en 2007. Le tribunal a finalement constaté que le surcoût de 2007 a été résorbé dans les nouveaux tarifs d’Orange en 2009.

SFR a décidé de faire appel de la décision.

 

Source : BFM Tv