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L’ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel
L’ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour déclarant contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l’Autorité.
L’ARCEP se félicite que le Gouvernement ait annoncé son intention de proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure conforme à la Constitution. Le pouvoir de sanction de l’Autorité défini par la loi constitue en effet un des moyens importants de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu’aux décisions prises par l’ARCEP dans l’exercice de son pouvoir de régulation explique le communiqué de l’Autorité.
QPC : #ARCEP prend acte décision du Conseil et se félicite annonce du Gv de proposer rapidement une nvelle procédure http://t.co/xBZiV6jPVv
— J-Francois Hernandez (@JFrHernandez) July 5, 2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité par Numericable. Le câblo-opérateur s’était vu infligé une amende de 5 millions d’euros suite au non respect de la décision de l’ARCEP qui l’obligeait à proposer aux concurrents un accès à ses fourreaux pour y déployer la fibre optique.
Affaire à suivre…