24/04
La copie illégale autant sanctionnée qu’un homicide involontaire
La députée écologiste Isabelle Attard a adressé ce jour une question à la ministre de la Culture a propos de peine encourues en cas de copies illégales.
Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».
L’élue du Calvados ne comprend pas les raisons qui peuvent expliquer des peines aussi lourdes qu’elle juge "disproportionnées" par rapport à d’autres délits aussi lourdement puni :
- L’homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
- La menace de mort lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
- L’expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé (art. 223-8) ;
- Le fait de provoquer au suicide d’autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide (art. 223-13) ;
- La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1).
La députée demande donc à la ministre les mesures qu’elle compte prendre pour «diminuer les sanctions encourues en cas de contrefaçon.»
Source : Numerama