13/12
Des députés plaident pour la fin des appels surtaxés dans les services publics
Le député écologiste, François de Rugy avait déjà interpelé le 27 novembre dernier, le ministère de l’économie et des finances sur la nécessité de permettre à tous les usagers de pouvoir contacter les services publics sans passer par des appels surtaxés.
Malgré la réponse en février de l’impossibilité de mettre ces numéros dans la liste des numéros verts, le ministère avait répondu qu’il serait impossible d’élargir cette liste définie annuellement aux services publics à but social (assurance maladie, allocations familiales) et services publics de l’emploi "pour des raisons budgetaires".
Trois députés sont revenus hier à la charge, Martine Faure, Jacques Cresta et Kheira Bouziane, députés socialistes estiment que "pour des services comme la CPAM ou la CAF, il n’est pas normal que ce n’est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur". Etant donné que ces entreprises "amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA." Ces députés incitent le gouvernement à élaborer "un projet de loi qui interdisant ce genre de pratique."
Du côté du ministère de la Consommation et du ministère de l’économie et des finances, on estime à 220 millions d’appels par an reçu par l’administration dont les trois quart pour les services de sécurité sociale ou du pôle emploi. Si ces appels ne sont pas surtaxés depuis une ligne fixe, "les appels issus des mobiles ou d’autres sources telles les box internet, aucune garantie de coût n’existe." Quant à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, parle d’actions importantes menées, notamment le développement "de bornes d’accès téléphonique et internet dans les services publics."
Source : PC Inpact