19/04
Couverture Free Mobile : Le Conseil d’Etat rejette le recours des syndicats d’Orange
Info Univers Freebox – En juin 2012, la CFE-CGC de France Télécom-Orange et l’Unsa avaient saisi le Conseil d’Etat au sujet de la couverture de Free Mobile, qu’ils jugeaient insuffisante.
Les syndicats attaquaient en réalité une décision du régulateur des télécoms (Arcep). Le 24 janvier dernier la CFE-CGC avait en effet demandé à l’Arcep d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de Free Mobile. Mais le régulateur n’a pas donné suite.
Fin février, après plusieurs jours de polémiques, le régulateur des télécoms a fait effectuer de nouveaux contrôles et a conclue que les infrastructures Free Mobile couvraient bien «28% de la population grâce à l’utilisation de 735 sites ouverts commercialement».
Mais pour les syndicats, l’Arcep a « manqué à ses obligations », en « refusant d’instruire une enquête » et « éventuellement de sanctionner les différentes infractions commises par la société Free Mobile ».
Le Conseil d’Etat vient de publier sa décision est indique qu’il a rejeté le recours du syndicat CFE-CGC France Télécom – Orange. Le conseil d’Etat considére d’une part, que le syndicat ne peut être regardé comme une " organisation professionnelle " au sens des dispositions de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.
Le Conseil considére d’autre part, qu’il n’est pas établi "qu’un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées par la décision n° 2010-0043 de l’ARCEP en date du 12 janvier 2010 soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant, lequel ne peut être regardé, en l’espèce, comme une " personne morale concernée " au sens des dispositions du même article" et d’ajouter "qu’il résulte de ce qui précède que l’ARCEP est fondée à soutenir que la requête n’est pas recevable"