Les Fédérations de sports refusent les nouvelles règles du CSA

En janvier dernier, le CSA souhaitait mettre de l’ordre dans la réglementation de l’utilisation des droits d’extraits sportifs pour les autres chaines notamment les chaines d’information et les magazines sportifs.Ces règles redéfinissent l’utilisation gratuite « de brefs extraits » pour les chaînes n’ayant pas les droits.
 
Le texte prévoit que la diffusion des extraits doivent avoir notamment avoir lieu après la fin de la diffusion par la chaîne qui dispose des droits, que celle–ci doit être clairement identifiée pendant au moins 5 secondes et enfin que ces extraits ne doivent pas excéder une minute trente par heure d’antenne et par journée de compétition. La rediffusion d’extraits sur la télévision de rattrapage est également autorisée pour une durée maximale de sept jours. 
 
Face à ces nouvelles règles qui facilitent et clarifie les modalités de rediffusion, les Fédérations Françaises de Football, Handball, Rugby et Tennis ainsi que les différentes ligues professionnelles ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat : 
« Cette délibération du CSA, rompt, l’équilibre fixé par le droit européen entre le respect des droits de propriété des organisateurs des manifestations sportives et l’accès du grand public aux images sportives. Dans un contexte ou le sport subit la crise économique, comme beaucoup d’autres secteurs, ces différentes organisations ont décidé de se regrouper sous la forme d’un groupement d’Intérêt Economique afin de défendre ensemble leurs droits de propriété et d’exploitation. » 
 
Les fédérations craignent ainsi que les droits de retransmission soient revues à la baisse suite aux nouvelles conditions du CSA.