La Cour de cassation reconnaît l’entente entre Orange France Télécom, SFR et Bouygues Télécom

La Cour de cassation reconnaît l’entente entre Orange France Télécom, SFR et Bouygues Télécom


La Cour de cassation vient de publier un arrêt rejetant un pourvoi formulé par Orange, mettant de ce fait un terme à l’affaire de l’entente sur le secteur français des mobiles. En 2005, le Conseil de la concurrence désormais Autorité de la concurrence avait sanctionné Orange France Télécom, SFR et Bouygues Télécom our des pratiques d’entente "ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché" selon l’Autorité.

 

Le 30 novembre 2005, les trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues) ont été condamnés à une amende de 534 millions d’euros pour échange d’informations entre 1997 et 2003 et entente sur la répartition des parts de marché entre 2000 et 2002. Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliards d’euros.

 
Pour contrecarrer cette décision, les opérateurs ont tenté tous les recours pour casser cette décision. Bouygues Télécom a même porté l’affaire jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé sa demande irrecevable en avril 2012.

 
Ainsi, la décision de l’autorité de la concurrence de 2005 a permis de casser une entente défavorable au consommateur mais aussi de légitimer l’entrée d’un quatrième opérateur pour un marché plus concurrentiel.

 

Source : Le Monde