25/04
Le décret ARJEL réduit à minima l’indemnisation des FAI pour le blocage
PCINpact revient sur le décret relatif aux jeux d’argent publié le 1er janvier. Il fixe notamment le niveau d’indemnisation des FAI dans le blocage d’accès aux sites de jeux non agréés et implique le blocage par DNS ou par nom de domaine.
Selon l’article 1er du décret ARJEL, « Lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné, les [intermédiaires techniques] procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) »
De plus, l’article 2 du décret stipule que le remboursement des fournisseurs d’accès à internet ne se fera que dans le cadre du blocage DNS même si le décret ne prévoit aucune sanction pour ceux qui utilisent un blocage alternatif (BGP par exemple).
Concernant les modalités de compensation aux opérateurs des surcoûts, le décret prévoit que « les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des [intermédiaires techniques] font l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. »
Ils comprennent « les interventions manuelles spécifiques opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage (…) auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts sont relatifs, le cas échéant, à l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l’obligation de blocage ». En somme, ce n’est pas le blocage qui est indemnisé mais les surcoûts relatifs à celui-ci c’est-à-dire ceux qui nécessitent des opérations exigeant une intervention manuelle spécifique supplémentaire et ceux liés à l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires nécessaire au blocage.
Pour obtenir leur indemnisation, les FAI devront adresser un document à l’ARJEL « détaillant le surcoût lié à l’intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires ».