L’Arcep sanctionne Numéricable de 5 millions d’euros pour le différend l’opposant à France Télécom

 

Du fait du non respect d’une décision de règlement de différend opposant à France Télécom à Numéricable, l’Arcep vient de sanctionner le câblo-opérateur pour un montant de 5 millions d’Euros. La décision du régulateur du 4 novembre 2010 n’a pas été appliquée dans le délai imposé de deux mois par Numéricable, Il s’est plié à la décision du gendarme des télécoms fin novembre soit un retard de 11 mois sanctionnés à 5 millions d’euros.

 
En 2000, dans la plupart des grandes villes de France, Numéricable a modernisé ses réseaux coaxiaux en déployant de la fibre optique dans les fourreaux de génie civil appartenant à France Télécom, en vertu des contrats de session passés avec l’opérateur historique des années 90 à 2000 (Plan Câble).

Depuis 2008, France Télécom demande à ce que Numéricable se conforme aux modalités opérationnelles d’accès aux fourreaux suivies par l’ensemble des opérateurs. 

 
Le point de vue de l’Arcep sur le différend :
L’ARCEP a estimé que les clauses relatives aux modalités opérationnelles, prévues dans les contrats de cession des réseaux câblés et appliquées par Numericable lorsqu’elle rénove ces réseaux en déployant de nouveaux câbles en fibre optique, devaient être modifiées pour être mises en conformité avec les clauses applicables à l’ensemble des opérateurs déployant des réseaux Fttx.
 
Cette décision, qui a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 juin 2011, fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Ni l’appel ni le pourvoi en cassation ne sont suspensifs.

 
La sanction de 5 millions d’euros :
Le retard d’exécution, entièrement imputable à Numericable, constitue une atteinte à l’ordre public économique, et, par suite, un manquement d’une particulière gravité. Dans ces conditions, l’ARCEP prononce à l’encontre de Numericable, en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), une sanction pécuniaire d’un montant de 5 millions d’euros.