Le Conseil des ministres examine le projet d’abrogation de la loi sur les chaînes bonus

Le Conseil des ministres examine aujourd’hui le projet de loi visant à abroger les chaînes bonus de TF1, M6 et Canal + suite à l’avis motivé de Bruxelles. La Commission avait jugé que l’attribution, par une loi de 2007, des canaux bonus aux trois groupes privés était contraire au droit européen, en ce qu’elle ignorait les principes de transparence.

 
Si la loi d’abrogation est adoptée, elle priverait TF1, M6 et Canal+ d’un droit acquis et donne la possibilité aux groupes audiovisuels de tourner vers la justice. Le 26 novembre dernier, M6, par la voie de Nicolas de Tavernost a fait connaître sa position dans les colonnes du Monde : "Je suis surpris de voir que l’on n’a pas envisagé de quelle façon notre préjudice pouvait être compensé. Nous avons été soumis à des obligations et des charges en contrepartie d’une chaîne compensatoire. La question de la compensation, validée par le Conseil constitutionnel, reste donc ouverte."

 
En guise de réparation les chaînes pourraient négocier avec le CSA une fréquence gratuite supplémentaire sur la TNT.

 
Source : Le Point