Le Conseil d’Etat remet en cause les barèmes de la taxe sur la copie privée


Le rapporteur du Conseil d’Etat demande l’annulation de la décision n°11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008 qui fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à la taxe Sacem.

 
Ainsi, le débat sur l’assujettissement des box à la rémunération pour la copie privée pourrait bien être relancé notamment au sujet de l’assiette et les taux de la redevance en question. Il s’agit d’une redevance dont le principe est prévu par la loi (le code de la propriété intellectuelle) au bénéfice des ayants droits (Auteurs, artistes et producteurs) dont les œuvres sont copiées. Cette rémunération est perçue par deux sociétés, SORECOP et COPIE France.
 
Selon 01net, la demande en annulation s’appuie sur le fait que les barèmes actuels n’excluent pas les entreprises et professionnels, qui ne devraient pas payer la redevance. Le rapporteur se réfère pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan. Il conclut que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
 
Outre les professionnels, l’assiette assujettie aux particuliers pourrait aussi être recalculée. Le rapporteur du Conseil d’Etat souligne qu’il a trop de contentieux entre les acteurs du marché autour de la rémunération pour la copie privée en France. Par ailleurs, le barème en vigueur en France est le plus élevé d’Europe.
 
Le Conseil d’Etat dispose d’un mois pour rendre sa décision. 
 

Source : 01net