L’Arcep met en consultation publique ses projets pour le Haut et Très Haut Débit en France


Hier, nous vous proposions de découvrir la stratégie envisagée par l’Arcep en matière de couverture Internet en zone rurale. Le régulateur, par la voix de Jérome Coutant envisage la montée en débit dans les départements ruraux en attendant la fibre optique.

 
Dans le même temps, l’Arcep vient de notifier à la Commission Européenne et a mis parallèlement en consultation publique (jusqu’au 27 mai) ses projets d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe (marchés 4 et 5).
L’Autorité prévoit notamment la mise en œuvre, par France Télécom, d’une offre régulée et orientée vers les coûts à l’attention des opérateurs aménageurs agissant pour le compte des collectivités territoriales pour permettre la montée en débit. Trois millions de foyers sont susceptibles de bénéficier de cette solution de réaménagement du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom permettant d’offrir de meilleurs débits DSL à certains foyers, en attendant l’arrivée de la fibre jusquà l’abonné.

 
Dernière étape du processus d’élaboration de la régulation asymétrique des marchés du haut débit et du très haut débit pour les prochaines années, l’ARCEP a donc notifié à la Commission européenne son projet de décision d’analyse de marchés qui impose un certain nombre d’obligations à l’opérateur historique (France Télécom). La Commission européenne pourra formuler des observations dans un délai d’un mois avant l’adoption définitive des textes par l’ARCEP au début du mois de juin.

 
Consultation publique sur les projets de l’Arcep pour le Haut et Très Haut Débit en France
Au terme d’échanges avec l’ensemble des acteurs du secteur (opérateurs et collectivités territoriales notamment), et après avoir pris en compte les observations formulées par l’Autorité de la concurrence dans son avis, l’ARCEP notifie et met en consultation publique un projet de décision qui poursuit trois objectifs.

-    Conforter la régulation dans les zones où la concurrence peut encore progresser
La régulation envisagée par l’ARCEP vise à ce que le dégroupage progresse sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les moins denses, afin que la concurrence puisse apporter les mêmes qualités et variétés d’offres sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, en posant un cadre réglementaire ambitieux pour la montée en débit, l’Autorité met à la disposition des collectivités territoriales un nouvel outil permettant le réaménagement du réseau de boucle locale cuivre afin d’améliorer les débits offerts aux consommateurs et lutter ainsi contre la fracture numérique.

-    Alléger la régulation là où la concurrence s’est développée
Comme l’y invitait l’Autorité de la concurrence, l’ARCEP entend progressivement lever la régulation des segments de marché les plus concurrentiels. En particulier, le projet de décision notifié envisage de ne plus imposer d’obligation tarifaire à France Télécom sur le marché de gros des offres haut débit activées (bitstream) dans les zones où l’opérateur historique est en concurrence avec au moins un autre opérateur sur ce marché de gros.

-    Veiller sur l’évolution du marché dans un contexte nouveau et mouvant
Les premiers développements de réseaux en fibre optique jusqu’à l’’abonné (FttH) par les différents opérateurs et quelques collectivités constituent un tournant majeur du secteur des communications électroniques. Le choix du législateur d’une régulation symétrique sur ces déploiements de fibre optique a conduit l’ARCEP à adopter des décisions imposant des obligations à l’ensemble des opérateurs. Si l’ARCEP estime qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’imposer d’obligations complémentaires à France Télécom au regard notamment du dynamisme des déploiements des opérateurs alternatifs permis par le cadre réglementaire en vigueur, l’Autorité veillera avec une attention particulière à ce que cette dynamique se poursuive, y compris dans les zones moins denses. Dans cette optique, le projet de décision notifié envisage une clause de rendez-vous dans 18 mois qui doit permettre d’établir un bilan précis de l’efficacité de la régulation mise en œuvre et envisager, le cas échéant, une modification du cadre de la régulation.

 

Les projets de l’Arcep…