Nomination d’un commissaire du gouvernement au sein Régulateur des télécoms: Bruxelles menace de sévir contre Paris


La Commission européenne a menacé aujourd’hui la France d’une procédure d’infraction à la législation de l’UE si elle persiste à vouloir faire nommer un commissaire du gouvernement au sein du régulateur national des télécoms (Arcep), censé être indépendant.
"Si jamais on ne peut pas éviter cette adoption jeudi (de la proposition controversée), bien sûr une procédure d’infraction reste une option" pour Bruxelles, chargée de veiller au respect des traités européens, a déclaré le porte-parole de la Commission chargé du dossier, Jonathan Todd.

 
"Si un Etat membre est en infraction c’est ce qu’on fait d’habitude", a-t-il ajouté devant la presse, à propos de l’ouverture d’une procédure, pouvant au bout du compte mener à la saisine de la Cour de justice européenne.
"Les Etats membres (de l’UE) y compris la France, pays fondateur de l’Union, ont l’obligation de respecter tous les aspects du droit de l’Union", a rappelé le porte-parole de Mme Kroes.
"S’il y a incompatibilité, on peut décider d’engager une procédure d’infraction, c’est toujours une possibilité. Franchement ce serait beaucoup mieux d’éviter une procédure d’infraction en évitant d’adopter jeudi cet amendement à la législation", a-t-il ajouté.
Il a regretté que le gouvernement français n’ait pas à ce jour daigné répondre aux critiques exprimées par écrit par la commissaire européenne Neelie Kroes, chargée des télécoms. "On a presque l’impression que les autorités françaises font la sourde oreille à nos préoccupations", a-t-il indiqué.

 
Cette proposition controversée de faire siéger un commissaire du gouvernement à l’Arcep a créé une polémique en France et entre Paris et Bruxelles sur les éventuels conflits d’intérêts entre le gendarme des télécoms et un Etat actionnaire de l’opérateur historique, France Télécom.
La disposition fait l’objet d’un amendement à une législation discutée par les parlementaires français pour adapter le droit national à une nouvelle directive (loi) européenne. Un vote du Sénat est prévu ce jeudi.

 
Le 24 janvier, la Commission avait exprimé ses inquiétudes dans un courrier adressé au ministre de l’Industrie Eric Besson.
"Nous sommes un peu déçus parce qu’on a pas reçu de réponse de M. Besson, on a essayé de lui parler à plusieurs reprises au téléphone, sans succès, donc il n’y a eu aucune réaction à la lettre de Mme Kroes", a déploré le porte-parole, "et c’est un peu préoccupant vu que le vote arrive" au Sénat.

 
Le projet français pose deux problèmes à la Commission. Elle estime que les régulateurs du secteur des télécommunications en Europe doivent être totalement indépendants et impartiaux, ce qui est à ses yeux contradictoire avec la nomination prévue d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Arcep.
"Cela nous paraît tout à fait contraire au principe établi dans la législation de l’Union dans ce domaine", a souligné M. Todd.
Bruxelles s’inquiète aussi de la confidentialité des informations commerciales qui transiteront par l’Arcep.

 
"L’Etat français est un actionnaire très important dans France Télécom et vu que le régulateur des télécoms, l’Arcep, a accès à des informations commerciales sensibles concernant des concurrents de France Télécom, c’est une raison supplémentaire de s’inquiéter", a dit le porte-parole.
Mme Kroes avait suggéré à la France de séparer le vote de l’amendement sur le commissaire du gouvernement du reste de la législation.
 

Source : AFP