FTTH en zone moins dense : l’ARCEP publie son projet

FTTH en zone moins dense : l’ARCEP publie son projet
Suite à la consultation des différents opérateurs, l’ARCEP vient de mettre en consultation publique son projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique en zones moins denses. 
 
Les modalités techniques et financières précisées dans la présente décision portent sur les
Problématiques suivantes :
  • Accès aux lignes et aux ressources associées ;
  • Caractéristiques du point de mutualisation ;
  • demandes d’accès formulées antérieurement à l’établissement des lignes d’un immeuble ;
  • Conditions tarifaires de l’accès ;
  • Transparence des modalités d’accès ;
  • Cohérence géographique des déploiements.
 
Localisation du point de mutualisation
 
Les points de désaccords entre les différents opérateurs concernaient principalement le point de mutualisation. l’Autorité estime que le point de mutualisation doit être établi, dans la mesure du possible, sur un « nœud » ou point d’interconnexion pertinent de l’infrastructure de génie civil mobilisée. À ce titre, il apparaît inopportun que le point de mutualisation soit situé sur le segment de distribution du réseau d’infrastructures de génie civil de France Télécom, qui relie les armoires de sous-répartition aux immeubles des abonnés. Le point de mutualisation doit cependant toujours se situer en dehors de la propriété privée, précise l’ARCEP.
 
Nombre de lignes au point de mutualisation
 
 
Selon les chiffres des opérateurs d’immeubles, et à titre de comparaison, en zones très denses, le coût d’un point de mutualisation situé en pied d’immeuble, en mono-fibre, est ainsi compris entre 30 et 40 euros par logement. L’ARCEP estime donc qu’il est raisonnable que l’installation du point de mutualisation, en zones moins denses, ne conduise pas à un coût significativement supérieur. Or, selon les données disponibles actuellement sur le marché, l’installation d’une armoire de rue coûte entre 9 000 et 10 000 euros. Au vu de ces éléments, il semble, selon l’ARCEP, qu’un seuil minimal de trois cents logements ou locaux à usage professionnel doive être retenu pour la taille du point de mutualisation.
 
L’hébergement d’équipements passifs et actifs au point de mutualisation
 
Au-delà de la localisation et du nombre de lignes au point de raccordement, l’ARCEP s’est également prononcé sur l’hébergement d’équipements passifs et actifs au point de mutualisation. Une possibilité nécessaire selon l’Autorité, dans un souci de neutralité technologique. 
 
Ainsi, pour ce qui concerne un opérateur utilisant la technologie point-à-point, celle utilisée par Free, il convient de comparer pour un point de mutualisation couvrant un certain nombre de logements, la différence de coût entre la remontée des lignes en amont du point de mutualisation, et l’installation d’équipements actifs au point de mutualisation. Il apparait que le coût lié à la remontée d’un nombre significatif de lignes en amont du point de mutualisation, incluant les coûts de câbles et de génie civil, ne permet pas dans certains cas à un tel opérateur d’accéder dans des conditions raisonnables au point de mutualisation. Le surcoût occasionné par la remontée de 1 000 lignes en point-à-point sur le segment de transport de l’infrastructure de génie civil est ainsi estimé actuellement par les acteurs du marché à environ 20 euros par mètre linéaire de câble à poser, soit entre 5 et 50 euros de surcoût par prise en fonction des caractéristiques locales du segment de transport, hors désaturation éventuelle du génie civil et hors coûts au NRO. Il convient en outre d’y ajouter les coûts mensuels de redevance du génie civil, et les éventuels coûts liés à la désaturation du génie civil.
 
Ces surcoûts sont de nature à remettre en cause la faisabilité économique d’un raccordement basé sur une technologie point-à-point. Par ailleurs, l’hébergement d’équipements actifs, s’il n’est pas fait au niveau du point de mutualisation, doit être fait au niveau d’un répartiteur optique situé dans un local ou un shelter plus en amont dans le réseau avec, en principe, un coût à la ligne comparable pour les équipements actifs, mais des difficultés et des surcoûts spécifiques liés au local d’hébergement NRO, le plus souvent à acquérir et à aménager.
 
Au final, la possibilité d’héberger les équipements actifs au niveau du point de mutualisation peut permettre d’éliminer le surcoût très important de la remontée d’un réseau point-à-point jusqu’à un point situé très en amont dans le réseau et peut conditionner à ce titre la faisabilité économique du raccordement pour un opérateur tiers en point-à-point.