Free épinglé pour non respect de ses obligations

Free épinglé pour non respect de ses obligations
L’affaire commence en avril 2009. Une cliente contacte Free par téléphone pour procéder à un abonnement. Sans nouvelles au bout de quelques jours elle recontacte Free et d’autres informations lui sont communiquées, en contradiction avec les premières. C’est finalement fin avril qu’elle recevra les conditions générale de vente, mais celle-ci ne font pas mention des conditions de rétractation, alors que, concernant la vente à distance, les professionnels ont l’obligation d’informer les clients.
 
L’abonnée saisit donc le juge de proximité en vue d’obtenir l’annulation du contrat et pour obtenir le remboursement de 178,17 euros pour prestations non fournies ou facturées à tort. Ce qu’elle obtiendra donc avec 150 euros de dommages et intérêts.
 
Depuis, Free a modifié ses conditions générales de vente puisqu’un paragraphe concernant les modalités de rétraction est désormais présent :
 
"En
 application
 du
 Code
 de
 la
 Consommation,
 l’Abonné,
 qui
 a
 la
 qualité
 de
 consommateur,
dispose
 d’un
 droit
 de
 rétractation
 de
 7
 jours 
francs
 à
 compter
de
 la
 confirmation 
par
 Free
de
 la
 prise
 en
 compte
 de
 l’inscription
 par
lettre
recommandée 
avec 
accusé 
de 
réception 
adressée
 à
 Free
 ‐
 Forfait
 Freebox
 ‐
Rétractation
 ‐
 75371
 Paris
 Cedex
 08
 en
mentionnant 
les 
nom,
 prénom
 de
 l’Abonné 
et 
le 
numéro
 de 
la 
Ligne.

En
 application 
des
 dispositions 
du 
Code
 de
 la 
Consommation,
 l’Abonné
 qui
 utilise
 le
 Forfait 
Freebox
 avant
 la 
fin 
du 
délai 
de 
7
jours 
francs, 
perd
 la
 faculté
 d’exercer
 son
 droit
 de
rétractation."
 
Source : Micro Hebdo