04/12
Le gouvernement pourra faire capoter le rachat de SFR par un groupe étranger grâce à un droit de veto
L’État dispose d’un droit de veto aux offres étrangères pour la vente de SFR.
Le 2 septembre, selon Challenges, le gouvernement a rappelé qu’en cas d’offre venue de l’étranger sur SFR, il pourrait imposer des conditions strictes, voire bloquer l’opération, via le contrôle des investissements étrangers en France (IEF). En jeu : la souveraineté et la sécurité des réseaux télécoms.
L’exécutif s’appuie sur le Code monétaire et financier : l’article R.151-3 classe l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques parmi les activités « sensibles », soumises à autorisation préalable du ministre de l’Économie lorsqu’un investisseur étranger entre au capital. Sans feu vert, l’opération ne peut aboutir. Le périmètre des acteurs concernés est large : l’article R.151-1 définit l’« investisseur » comme toute personne ou entité étrangère (y compris une personne de nationalité française non domiciliée en France). Les lignes directrices 2025 de la DG Trésor détaillent la procédure et rappellent que des conditions peuvent être imposées pour protéger les intérêts nationaux.
À retenir pour le dossier SFR : une offre d’un groupe français relèverait avant tout du contrôle concurrentiel, mais toute prise de contrôle par un acteur étranger devrait passer par l’IEF, avec un droit de regard décisif de l’État, jusqu’au veto, compte tenu du caractère stratégique des réseaux télécoms.