24/04
Les exclusivités Orange doivent etre limitées dans le temps
L’Autorité suggère qu’un opérateur puisse conserver l’exclusivité de ses chaînes pendant 1 ou 2 ans maximum. Ensuite, l’opérateur devra les proposer sur toutes les autres plateformes des FAI. Les exclusivités seraient commercialisées un peu à la manière de Canalsat.
Les exclusivités sont fréquentes dans le secteur de la télévision payante. Mais l’avis de l’Autorité pointe du doigts celles qui ont été mises en place "par Orange à la suite de l’acquisition de contenus premium du type sport ou cinéma sont présentées comme un modèle nouveau, appelé à se généraliser à d’autres contenus et à s’étendre à d’autres supports ADSL aujourd’hui, fibre optique demain. Ce modèle est celui de la double exclusivité : exclusivité de distribution, donnant lieu à un abonnement au service télévisuel lui-même et exclusivité de transport et d’accès, qui impose, pour accéder aux contenus, d’acquitter un abonnement à l’offre triple-play du fournisseur d’accès internet". L’Autorité s’inquiète de la fermeture probable du marché du haut et du très haut débit, qui se révèle "très préoccupante, surtout si un tel modèle est imité par d’autres opérateurs et se généralise, dans la perspective du déploiement de la fibre optique".
La place des fournisseurs d’accès Internet ?
Ces derniers ne sont pas en mesure de constituer des bouquets attractifs, principalement du fait des exclusivités de distribution dont dispose Canal+. Pour l’Autorité, les FAI sont "cantonnés à un rôle de simple transporteur, en permettant à leurs clients de souscrire directement aux offres de Canal+ France sur l’ADSL". L’Autorité propose, que "dans la situation actuelle du secteur de la télévision payante rend souhaitable, l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché".
Mais l’Autorité n’en reste pas là. Elle estime que la réponse doit être recherchée ailleurs que dans le modèle économique contestable de la double exclusivité revendiquée par Orange :
d’abord parce qu’il existe d’autres propositions pour favoriser l’incitation à investir dans les contenus, moins dommageables pour la concurrence,
ensuite parce que la bonne réponse à une insuffisance de compétition en amont n’est pas d’encourager une stratégie qui peut avoir pour effet potentiel le verrouillage de la concurrence en aval
enfin et surtout parce que l’imitation et la généralisation du modèle de la double exclusivité comportent des risques sérieux pour l’intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut et très haut Débit
L’Autorité de la concurrence considère qu’il est temps de fixer des règles du jeu claires pour, d’une part, définir les conditions très strictes de durée dans un délai d’un ou deux ans maximum, pendant laquelle pourrait être tolérée une exclusivité d’accès réservée à des services innovants et, d’autre part, pour permettre une ouverture suffisante du marché de gros des chaînes payantes, notamment dans le domaine du sport et du cinéma, qui exigerait la régulation des montants et du champ des clauses d’exclusivité du distributeur dominant ainsi que la pérennisation et l’extension des engagements qu’il a souscrits (…) La clarté des règles du jeu est un élément essentiel pour favoriser le dynamisme des différents acteurs, et donc l’investissement et l’innovation, à la fois dans le secteur de la télévision payante et dans celui des télécoms. Certes, ces règles peuvent êtres imposées au cas par cas, au travers des décisions contentieuses que l’Autorité de la concurrence sera conduite à prendre sur les différentes plaintes dont elle est saisie.