Freeks met en demeure Free de ne plus surtaxer sa hotline

Freeks met en demeure Free de ne plus surtaxer sa hotline

L’association Freeks a envoyé au président du Conseil d’Administration d’Iliad une lettre de mise en demeure à propos de la taxation de la hotline qui ne respecterait pas l’esprit de la loi Chatel. L’association avait déjà alerté Angélique Berge, la directrice de la relation abonné de Free, pour que cesse la facturation des appels à la hotline qui entrent dans le cadre d’une obligation de résultat. N’ayant pas eu de réponse satisfaisante, Freeks va donc plus loin en adressant cette lettre de mise en demeure dont une copie a été envoyée au Ministre du Commerce et de l’Industrie, Luc CHATEL à la DGCCRF à l’ARCEP à l’UFC-Que Choisir à 60 Millions de consommateurs à l’ORGECO ainsi qu’au Service juridique d’Iliad.

Dans celle-ci, il est rappelé que "conformément à la notion essentielle d’obligation de résultat, garantissant un service permanent et continu que tout abonné est en droit d’exiger suite à une interruption ou un mauvais fonctionnement de sa ligne, sachant qu’un tel manquement constituerait un défaut d’exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle, nous contestons donc les facturations de votre service d’assistance téléphonique qui s’avèrent être abusives et illicites. Nous vous demandons de bien vouloir y remédier le plus rapidement possible puisque aucune réponse précise et concrète n’a été apportée sur les moyens prévus afin de ne plus facturer indument des services d’assistance, de réclamations et de communication. "

Freeks agira également par d’autres moyens :

-  en publiant sur le forum un modèle de mise en demeure à la disposition des clients impactés par ces facturations d’assistance surtaxée : Remboursement des "Prestations d’assistance" – Mise en demeure

-  en regroupant les formulaires des clients, qui seront transmis à Free, mais également au Ministère du Commerce et de l’Industrie, à la DGCCRF et à différentes associations de défense des consommateurs.

Pour rappel, si suite à la loi Chatel, Free avait rendu le temps d’attente de sa hotline gratuit, il n’en est pas de même concernant la communication. Le numéro en lui même n’est plus surtaxé, mais les minutes de communication sont directement prélevées sur la facture de l’abonné au tarif de 0,34€ par minute.

Plus d’informations : site de Freeks, merci à PC INpact