26/04
Loi anti-Huawei : le Conseil d’Etat dit non à SFR et Bouygues Telecom
Le conseil d’Etat a rejeté les demandes de Bouygues Telecom et SFR visant à annuler les décrets d’application de la loi dite “anti-Huawei” votée en 2019.
Nouveau coup dans l’eau pour les deux opérateurs. Ce jeudi, le Conseil d’Etat a écarté tous les arguments de Bouygues Telecom et SFR. Les antennes 5G de Huawei continueront ainsi d’être désinstallées et leur utilisation régulée par l’Anssi.
Pour rappel, Huawei fait l’objet d’une certaine méfiance en France vis-à-vis de ses équipements réseau. La raison réside dans des soupçons d’espionnage au profit de Pékin, relayés par le gouvernement américain sous Donald Trump. Le gouvernement impose ainsi que chaque déploiement d’antenne 5G du fabricant chinois soit soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, qui est d’ailleurs limitée dans le temps et ne dure pas plus de huit ans. Un coup dur pour les deux telcos, puisque la moitié de leurs réseaux respectifs est constituée de matériel provenant de la firme de Shenzhen.
Si SFR et Bouygues contestent ces décrets, c’est notamment pour un “excès de pouvoir” de la part du Gouvernement. Ils invoquent en effet le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et notamment au droit de propriété garanti par cette dernière, sans convaincre l’autorité. Les deux telcos ont voulu faire valoir le principe de confiance ignoré par l’Etat, soit le fait que des promesses avaient été faites, sur lesquelles les opérateurs avaient compté pour déployer leur réseau avant un changement d’avis. Le Conseil d’Etat n’ayant pas trouvé trace de ces engagements de la part de l’exécutif, cet argument a lui aussi été écarté.
Ce n’est pas le premier refus essuyé par les deux opérateurs dans cette affaire. En février dernier, la question prioritaire de constitutionnalité adressée par SFR et Bouygues avait elle aussi été retoquée par le Conseil constitutionnel.
Pas d’annulation de loi, mais la porte vers l’indemnisation reste ouverte
Tout n’est pas perdu pour les deux partenaires de circonstance. Le Conseil d’Etat a reconnu que l’interdiction de certains matériels 5G contraignait les opérateurs à changer leurs antennes et constituait bien une “limitation” au droit de propriété des opérateurs. Si d’après l’autorité cette limitation est proportionnée au but recherché, les opérateurs ont toujours la possibilité de faire reconnaître leur droit à être indemnisé devant le tribunal administratif.
La guerre n’est pas finie pour Bouygues Telecom et SFR : le prochain champ de bataille sera devant le tribunal administratif, avec pour but d’être indemnisé. Pas forcément une mince affaire, puisque le gouvernement a fermement affirmé qu’aucune mesure en ce sens n’était envisagée en septembre dernier.
Source : Les Echos