09/04
L’ARCEP autorise le transfert de l’attribution de ressources en numérotation de l’opérateur Outremer Telecom à l’opérateur Telco OI
À compter du 23 février 2021, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu’au 23 février 2023, de l’opérateur Outremer Telecom à l’opérateur Telco OI pour les mêmes usages.
| Type de ressources | Ressources transférées | Décision d’attribution | Date de la décision d’attribution |
| Code point sémaphore national | 03218 | 2006-0987 | 21/09/2006 |
| Code point sémaphore national | 08233 | 2013-0462 | 02/04/2013 |
| Code point sémaphore national | 08234 | 2013-0462 | 02/04/2013 |
L’opérateur Telco OI acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé.
Au 31 janvier de chaque année, l’opérateur Telco OI adresse à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l’utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse disponible sur son site internet.