Orange voulait bloquer une réforme sur la fibre, mais se prend un revers par la justice

Orange a tenté jusqu’au bout de faire tomber une mesure jugée coûteuse sur la fibre optique. Mais le Conseil constitutionnel a laissé passer un texte favorable aux collectivités locales.

Orange vient de subir un revers discret mais important dans le dossier explosif de la propriété des derniers mètres de fibre optique. Le géant des télécoms a tenté de faire censurer une disposition intégrée à la loi de simplification de la vie économique, sans succès. Le Conseil constitutionnel a validé le texte, ouvrant ainsi la voie à un transfert de propriété favorable aux collectivités et aux opérateurs d’infrastructure.

Le sujet empoisonne depuis des années les relations entre opérateurs, collectivités et régulateur : à qui appartiennent les derniers mètres de fibre installés dans les immeubles ou maisons individuelles ? Jusqu’ici, cette question juridique restait floue et compliquait parfois l’entretien, les réparations ou les évolutions des réseaux. Les parlementaires ont donc profité du projet de loi de simplification de la vie économique pour clarifier la situation.

L’article 41 du texte prévoit désormais de transférer certains droits liés à ces raccordements aux opérateurs d’infrastructure et à certaines collectivités. Une évolution loin d’être anodine, puisque cela permettrait notamment de faciliter la gestion des réseaux FTTH sur le long terme.

Cette disposition n’a toutefois pas été du goût d’Orange. Selon les informations révélées, l’opérateur dirigé par Christel Heydemann a déposé une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel pour tenter de faire supprimer l’article. Pour construire son argumentaire, le groupe s’est appuyé sur le professeur de droit Guillaume Drago, doyen de l’Université Paris-Panthéon-Assas. Dans cette contribution, Orange dénonçait notamment un possible « cavalier législatif », une atteinte au droit de propriété, et une « charge supplémentaire » imposée aux opérateurs, contraints d’accepter ce transfert.

L’opérateur estimait en substance devoir hériter d’une responsabilité technique et patrimoniale supplémentaire sans réelle possibilité de refus.

Le Conseil constitutionnel ne suit pas Orange

Mais cette offensive n’a finalement pas porté ses fruits. Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’article 41. Les Sages ne se sont même pas prononcés directement sur le fond du dispositif, puisque les députés ayant saisi le Conseil n’avaient pas intégré cette mesure dans leur recours. Surtout, le Conseil n’a pas considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, alors qu’il lui arrive parfois de censurer lui-même certaines dispositions sans y être explicitement invité. Résultat : la mesure reste bien intégrée à la loi.

Cette validation constitue surtout une victoire pour les collectivités territoriales et leurs représentants, très mobilisés sur le sujet. Le texte a en effet été largement retravaillé lors des discussions en commission mixte paritaire. Le sénateur Olivier Rietmann est arrivé avec une nouvelle rédaction élaborée avec l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel.

Présidée par Patrick Chaize, l’association défend depuis longtemps une vision plus favorable aux collectivités dans la gouvernance des infrastructures fibre. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Stéphane Travert, avait pourtant tenté de freiner cette réécriture, évoquant une « atteinte excessive au droit de propriété » et demandant davantage d’évaluation sur les conséquences économiques pour les opérateurs.

Le dossier pourrait cependant rebondir rapidement. Orange pourrait encore déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans les prochains mois afin de contester à nouveau cette disposition devant la justice.
Source : La Lettre

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox