28/04
Free Mobile échappe à une mesure spécifique sur son VPN intégré dans ses forfaits pour bloquer les sites illégaux
Le tribunal judiciaire de Pari ordonne une nouvelle vague de blocage de sites IPTV diffusant illégalement la Formule 1, tout en rejetant une demande spécifique visant le service mVPN de Free Mobile.
Dans une décision rendue le 17 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a constaté des « atteintes graves et répétées » aux droits voisins de Canal+ sur la saison 2026 de Formule 1. Les magistrats ont retenu que plusieurs sites et services IPTV donnaient accès sans autorisation à des courses et contenus diffusés sur les chaînes du groupe Canal+.
Conséquence, Bouygues Telecom, Orange, SFR, Free et Free Mobile doivent mettre en œuvre, dans un délai maximal de trois jours après signification du jugement, toutes mesures efficaces pour empêcher l’accès aux noms de domaine concernés, ainsi qu’à leurs sous-domaines. Le blocage s’applique jusqu’à la dernière course de la saison 2026, actuellement fixée au 6 décembre 2026.
Autre point de la décisiopn, Canal+ demandait également que le blocage s’applique explicitement au service VPN « mVPN » inclus dans certains forfaits de Free Mobile. Le tribunal a refusé de prononcer une injonction distincte sur ce point, estimant qu’il s’agissait d’une même demande et qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner deux fois la même mesure. En pratique, Free Mobile reste donc soumis à l’obligation générale de blocage en tant qu’opérateur, mais sans contrainte spécifique visant son VPN. La décision confirme par ailleurs le rôle de l’Arcom, qui pourra être saisie pour étendre ces blocages à de nouveaux sites pirates identifiés en cours de saison. Les 21 sites visés par la décision sont : antenawest.store, antenapluto.store, antenasouth.store, huhu.to, daddylive3.com, rereyano.ru, telestream.mom, kondoplay.cfd, epicplayplay.cfd, lefttoplay.xyz, hoca6.com, [Localité 22], rightflourish.net, iptvs.pw, outfitreferee.net, iptvsupra.com, d4ktv.info, king365tv.me, top1iptv.my, smartbox-tv.com et marcobox.in.