12/03
SFR fait lourdement condamner une commune qui refusait de payer pour son réseau devenu obsolète
Après plusieurs années de procédure, la justice a tranché : une commune du Cher devra indemniser SFR Fibre pour des équipements installés dans son ancien réseau câblé. Le montant dépasse les 100 000 euros.
Une commune du Cher vient d’être condamnée à indemniser SFR Fibre à hauteur de plus de 100 000 euros après la fin d’un ancien réseau câblé. Dans un arrêt rendu le 17 février 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que la commune de Saint-Amand-Montrond devait verser cette somme à l’opérateur pour des équipements installés dans le cadre d’une délégation de service public.
L’origine du litige remonte au début des années 1990. En 1993, la commune de Saint-Amand-Montrond confie à Télédiffusion de France l’installation et l’exploitation d’un réseau câblé local, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public d’une durée de vingt-cinq ans. Au fil des années, l’exploitant change de structure. L’activité passe notamment par Numericable avant d’être intégrée au groupe SFR sous la bannière SFR Fibre. Le contrat, lui, reste inchangé. Le réseau câblé finit par s’éteindre après environ trente ans d’exploitation. Le contrat est prolongé une dernière fois jusqu’au 15 janvier 2021, marquant la fin définitive du service.
Un désaccord sur les équipements financés par l’opérateur
À l’approche de l’échéance, SFR Fibre réclame à la commune 103 088,88 euros. L’opérateur explique avoir financé plusieurs équipements dans les dernières années du contrat, investissements qui n’ont pas eu le temps d’être totalement amortis.
Mais la mairie refuse de payer, estimant que les justificatifs fournis sont insuffisants. Elle avance également un autre argument : le réseau étant devenu obsolète et très peu utilisé, il ne justifierait pas une indemnisation. Le différend finit alors devant la justice administrative.
Dans ce type de contrat public, un principe bien connu du droit des concessions s’applique : celui des « biens de retour ». Concrètement, lorsque qu’une collectivité confie un service public à un opérateur privé, les équipements installés pour exploiter ce service reviennent automatiquement à la collectivité à la fin du contrat, même s’ils ont été financés par l’entreprise.
En contrepartie, si certains investissements récents n’ont pas été totalement amortis, l’exploitant peut demander une compensation financière. L’objectif est d’éviter qu’un opérateur soit contraint de céder gratuitement des infrastructures encore en cours d’amortissement.
L’argument de l’obsolescence rejeté par la justice
La commune de Saint-Amand-Montrond a bien tenté de contester cette indemnisation en affirmant que le réseau était devenu obsolète. Mais la cour n’a pas retenu cet argument. Pour les juges, ce qui compte juridiquement est que les équipements aient été utilisés pour assurer le service public pendant la durée du contrat. Leur état ou leur utilité au moment de la fin du réseau ne change rien aux obligations contractuelles.
La cour a également estimé que les documents fournis par SFR Fibre, notamment une attestation du commissaire aux comptes et un détail des investissements, étaient suffisamment solides. La commune, de son côté, n’a pas apporté d’éléments convaincants pour contester ces chiffres. La décision confirme ainsi le jugement rendu en mai 2023 par le tribunal administratif. La commune devra finalement verser 103 088,88 euros à SFR Fibre, auxquels s’ajoutent 4 000 euros de frais de justice.
Source : Clubic