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Free obtient gain de cause face au fisc : plus de 100 millions d’euros de TVA devront être remboursés
C’est une victoire majeure pour Free : après trois ans de bras de fer, la justice ordonne à l’État de restituer plus de 101 millions d’euros de TVA, invalidant la position de Bercy sur l’offre Youboox.
Le tribunal administratif de Montreuil a tranché en faveur d’Iliad, la maison-mère de Free, dans le litige qui l’opposait à l’administration fiscale concernant le traitement de la TVA sur l’offre « Youboox One », proposée en 2019 par Free et Free Mobile. L’État est condamné à restituer plus de 101 millions d’euros au groupe, auxquels s’ajoutent 1 500 euros au titre des frais de justice.
Entre février et décembre 2019, Free et Free Mobile proposaient une formule combinant leur forfait Internet ou mobile avec un accès illimité à Youboox One, un service de lecture numérique. Cette offre incluait une « remise de couplage » appliquée sur le prix total pour rendre l’ensemble plus attractif.
Le point de blocage portait sur la manière de répartir cette remise entre plusieurs prestations soumises à des taux de TVA différents : 20 % pour les services télécom, 10 % pour la télévision et 5,5 % pour les livres numériques. Iliad, responsable du paiement de la TVA pour le groupe, considérait que la réduction devait être ventilée proportionnellement entre toutes les prestations, en fonction de leur poids dans le prix total.
L’administration fiscale estimait au contraire que la remise devait être imputée exclusivement au service Youboox, ce qui modifiait la base taxable et augmentait la TVA due. Pour Iliad, la répartition appliquée reflétait le prix réellement accepté par les abonnés pour chaque service, conformément aux règles européennes sur la TVA. Le groupe rappelait également qu’un rescrit fiscal de 2020 validait cette approche.
Le tribunal administratif de Montreuil a suivi cette analyse. S’appuyant notamment sur les contrats, brochures tarifaires et factures produites, les juges ont considéré que chaque prestation avait bien un prix distinct et connu des utilisateurs, et que la remise était présentée comme globale. L’administration n’apportant aucun élément contredisant cette présentation, elle ne pouvait exiger que la remise soit appliquée uniquement au service de lecture numérique.
Les magistrats ont également écarté l’argument relatif au taux réduit applicable à la télévision, jugé non pertinent pour ce débat. En conséquence, le tribunal ordonne le remboursement intégral des montants contestés, dans le détail : 58,4 millions d’euros pour Free, 43,4 millions d’euros pour Free Mobile.