21/06
C’est fait, le démarchage téléphonique non-consenti est enfin interdit… à partir de 2026
Après avoir été acceptée en commission mixte paritaire, le Parlement a finalement voté la loi visant à faire du consentement exprimé du consommateur une condition pour être démarché.
Une nouvelle étape majeure a été franchie dans la lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité : le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi interdisant cette pratique sans le consentement préalable du consommateur. Cette interdiction, qui s’appliquera à partir d’août 2026, vise à encadrer strictement les sollicitations commerciales par téléphone, imposant aux entreprises de prouver un accord « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable » du prospect. Seules les communications liées à un contrat en cours resteront autorisées. Cette mesure, très attendue des consommateurs — 97 % d’entre eux se disent agacés selon un sondage UFC-Que Choisir — marque la fin annoncée de l’inefficace dispositif Bloctel, souvent contourné par les démarcheurs.
En parallèle, le texte renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques, estimées à 1,6 milliard d’euros par an. Il autorise notamment l’administration à suspendre, pour trois mois renouvelables, le versement d’une aide en cas de soupçon sérieux de fraude, et permet aux gestionnaires de réseaux (éléctricité, gaz) de sanctionner directement les détournements de compteurs. Si la majorité parlementaire salue un arsenal jugé nécessaire, certaines voix de l’opposition, notamment La France insoumise, dénoncent une atteinte à la présomption d’innocence et prévoient un recours devant le Conseil constitutionnel. Malgré quelques regrets sur le délai d’entrée en vigueur et l’absence d’exception pour certains secteurs, comme les livraisons alimentaires, la loi est saluée comme une avancée significative en faveur de la protection des consommateurs.
Source : BFMTV