Canal+, qui a pris possession d’OCS, doit désormais appliquer une TVA de 20% au lieu des 10% réservés aux services de télévision à OCS.
Un dossier datant de deux ans est enfin clos : la cour d’appel a tranché entre les revendications de Canal+ et celles du ministère des Finances. Ce dernier entendait faire appliquer le taux de TVA applicable aux services de streaming, à savoir 20%, pour OCS tandis que Canal+, qui possède le bouquet, considérait qu’OCS était un service de télévision et sujet à une TVA de 10%.
Le tribunal a en effet jugé que presque un contenu sur deux était visionné en replay et que les contenus étaient disponibles pendant plusieurs mois voire plusieurs années après leur diffusion à la télévision, contre 7 à 30 jours pour les services de replay classiques. De plus, OCS propose des programmes n’ayant pas été diffusés à l’antenne, d’où la qualification de plateforme de vidéo à la demande pour OCS et non plus comme un service de télévision.
Canal+ peut encore former un recours en cassation devant le Conseil d’État, d’autant que le tribunal administratif avait donné raison à Orange en 2022. Il reste encore une inconnue : les conséquences de cette requalification pour le prix du bouquet Ciné+ OCS, déjà affiché à 12.99€/mois.
Source : les Echos
À partir du 1er septembre 2026, des centaines de films et séries distribués par StudioCanal…
Des abonnés Freebox Pop semblent confrontés depuis plusieurs semaines à des pertes de connexion suivies…
Votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” en direct tous les vendredi à 17h30 et en replay…
La régulation du démarchage téléphonique évolue à nouveau. Le Conseil constitutionnel censure une partie de…
L'opérateur propose un contrôle parental gratuit baptisé Safe Family, qui permet d'encadrer les enfants sur…
L’intelligence artificielle prend encore plus de place chez Orange. Le groupe vient de nommer un…