Canal+, qui a pris possession d’OCS, doit désormais appliquer une TVA de 20% au lieu des 10% réservés aux services de télévision à OCS.
Un dossier datant de deux ans est enfin clos : la cour d’appel a tranché entre les revendications de Canal+ et celles du ministère des Finances. Ce dernier entendait faire appliquer le taux de TVA applicable aux services de streaming, à savoir 20%, pour OCS tandis que Canal+, qui possède le bouquet, considérait qu’OCS était un service de télévision et sujet à une TVA de 10%.
Le tribunal a en effet jugé que presque un contenu sur deux était visionné en replay et que les contenus étaient disponibles pendant plusieurs mois voire plusieurs années après leur diffusion à la télévision, contre 7 à 30 jours pour les services de replay classiques. De plus, OCS propose des programmes n’ayant pas été diffusés à l’antenne, d’où la qualification de plateforme de vidéo à la demande pour OCS et non plus comme un service de télévision.
Canal+ peut encore former un recours en cassation devant le Conseil d’État, d’autant que le tribunal administratif avait donné raison à Orange en 2022. Il reste encore une inconnue : les conséquences de cette requalification pour le prix du bouquet Ciné+ OCS, déjà affiché à 12.99€/mois.
Source : les Echos
Canal+ met fin à son différend fiscal avec l’État. Après plusieurs années de contentieux, Canal+…
"Chez Free, on aime faire les choses différemment", et l'opérateur le prouve en vidéo en…
Amazon Prime enrichit cette semaine son offre avec une sélection particulièrement fournie, mêlant aventure poétique,…
Orange et Ericsson franchissent une nouvelle étape dans l’évolution de la 5G en menant des…
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné jeudi aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer,…
La zone très dense constitue aujourd'hui le maillon faible du déploiement de la fibre en…