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Free Mobile condamné à une amende de 2,2 millions d’euros pour « pratique commerciale trompeuse »
Free Mobile écope d’une sanction pour ne pas avoir remboursé des téléphones non-reçus dans les temps.
Une procédure a été lancée à ‘encontre de l’opérateur par les services CCRF de la Direction départementale de la Protection des Populations de Paris, puis transmise au Tribunal judiciaire de Paris pour aboutir à une sanction. Sont mises en cause les pratiques de Free Mobile entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022.
L’opérateur a en effet annulé des commandes de téléphones mobiles faites par ses clients, sans pour autant effectuer un remboursement des sommes versées « dans un délai raisonnable ». L’opérateur a accepté l’amende de 2.2 millions d’euros du tribunal tout en prenant l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées. L’opérateur a également accepté la publication dun communiqué indiquant avoir été sanctionné et la suppression dans ses conditions générales de vente, de la clause prévoyant qu’elle « pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers FREE MOBILE ».