23/04
Déploiement de la fibre : SFR échoue en appel face à l’Arcep et Bouygues Telecom
SFR souhaitait augmenter les tarifs d’accès de Bouygues Telecom à ses réseaux fibre, la Cour d’appel a rejeté la demande.
Une affaire datant de 2020. SFR, en plus de proposer des offres télécoms, est également un opérateur d’infrastructure déployant la fibre optique dans plusieurs zones et loue ces réseaux aux autres opérateurs via sa filiale XPFibre, anciennement SFR FTTH. Il y a un peu moins de trois ans, Bouygues Telecom avait saisi l’Arcep pour régler un différent concernant les tarifs d’accès aux lignes de fibre optique exploitées par cet opérateur d’infrastructure dans les zones où il intervient (AMEL et AMII).
La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (RDPI) avait, suite à une enquête, imposé à SFR FTTH de revenir à des prix plus raisonnables via un avenant dans le contrat signé avec Bouygues Telecom. Le prix devait donc revenir à celui proposé en février 2020. La décision exigeait par ailleurs une limite de tarif de location à la ligne de 13.20€/mois, contre 16.40€/mois lorsque la décision était rendue. La RDPI avait par ailleurs estimé que XPFibre était tenu de proposer plusieurs modalités d’accès au réseau (cofinancement ou location) avec une différence de tarifs cohérente pour pousser au cofinancement tout en permettant aux opérateurs de louer les lignes pour se lancer sur ces zones.
Une décision qui ne convenait pas à SFR qui a fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris. L’opérateur remettait alors en question l’impartialité de la RDPI et de son président durant la gestion de ce différend et tenté de justifier la hausse de tarifs appliquée. La justice a rendu son verdict le 20 avril dernier et a confirmé la décision de l’Arcep.
L’Arcep avait considéré que les arguments de SFR n’étaient pas suffisants pour justifier l’augmentation de ses tarifs et que cette dernière n’était pas raisonnable. La Cour d’Appel confirme ce raisonnement et note que l’opérateur « a refusé de fournir les données relatives à ses coûts pourtant demandées […] ». La Cour estime qu’il ne pouvait en invoquer le caractère confidentiel dès lors qu’il lui était possible de les présenter de manière « suffisamment agrégée » pour permettre leur communication. Concernant la baisse du tarif de location mensuelle, la justice a considéré que le tarif choisi par l’Arcep était raisonnable et son raisonnement juste.