Le Sénat a adopté le 2 mai à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit a été déposée par le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca Patrick Chaize. L’Assemblée nationale doit à présent examiner le texte.
La sonnette d’alarme a véritablement été tirée en 2020 par l’ex-président du gendarme des télécoms. Sébastien Soriano a alors évoqué pour la première fois le sujet des “plats de nouilles”, ces branchements “sauvages” au niveau des armoires de raccordement. Résultant de sous-traitants peu scrupuleux « travaillant comme des cochons » et trop répandue à son goût, la pratique compliquait les raccordements. La situation ne peut pouvait déjà plus durer. Les opérateurs ont alors été accusé “de ne pas avoir suffisamment surveillé leurs sous-traitants”, leur a alors été demandé de “faire la police” pour écarter les brebis galeuses et plus récemment de réduire les rangs parfois allant jusqu’à 7.
Afin de résoudre les difficultés observées, l’Arcep a mis en place dès 2019 un groupe de travail dans lequel elle réunit toutes les six semaines les opérateurs d’infrastructures (OI) et les opérateurs commerciaux (OC), aboutissant à une feuille de qualité. Seul hic, “plusieurs d’entre eux ont alors pris du retard dans la signature des nouveaux contrats STOC et la mise en œuvre du compte-rendu photo. Cette situation est difficilement compréhensible : il est aujourd’hui nécessaire que les actions prévues dans cette feuille de route aboutissent au plus vite”, prévenait alors en novembre 2021 le régulateur.
Face à la lenteur des opérateurs et à des dégradations qui n’en finissent, les collectivités, exaspérées, ont fini par monter au créneau, n’hésitant pas parfois à attaquer directement l’Arcep. En juillet 2022, une proposition de loi sur la Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit a été déposée par le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca Patrick Chaize. Celle-ci a largement été critiquée par les opérateurs qui préfèrent un engagement plutôt qu’une loi.
Que cela leur déplaise, le 2 mai 2023 le Sénat qui représente les collectivités a adopté le texte en séance publique. « Face à la persistance de ces problèmes, cette proposition de loi vise à apporter des solutions concrètes pour garantir les droits des usagers et la qualité des réseaux « très haut débit » en fibre optique », explique la chambre haute du Parlement français
Cette proposition de loi « renforce également les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en matière de qualité des raccordements des utilisateurs finals à la fibre optique. Enfin, elle vise à mieux protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement. » Au-delà de 5 jours consécutifs de coupure d’internet, le paiement de l’abonnement pourraît être suspendu. Après 10 jours, l’abonné pourrait bénéficier d’une indemnité « qui ne pourrait être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel de l’abonnement. Au-delà de vingt jours, celui-ci pourrait être résilié sans frais par l’usager », explique Le Monde.
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