ADSL : Orange n’aura pas le droit de “lancer des offres que ses concurrents ne pourraient pas faire”

La présidente de l’Arcep, Laure de La Raudière, répond aux attaques de Xavier Niel sur la hausse du prix du dégroupage sur le réseau cuivré.

N’en déplaise à Xavier Niel, l’Arcep a annoncé le 28 mars sa décision de fixer le montant du plafond du tarif du dégroupage total à 10,04 euros au lieu de 9,65 euros à compter du 1er avril 2023

Opposés à cette hausse, Bouygues Telecom, Free et SFR y voient la prolongation d’une rente sur un actif déjà bien amorti. La semaine dernière, le fondateur d’Iliad (Free), n’a d’ailleurs pas manqué d’attaquer devant les sénateurs cette décision du régulateur d’aller dans le sens d’Orange.

Selon lui, rien ne justifie donc une hausse du prix du dégroupage lorsque le cuivre (ADSL) n’est pas arrêté. “C’est une formidable rente de situation pour Orange avec une technologie obsolète. Plus de recettes pour Orange ce n’est pas l’inciter à fermer son réseau. La recommandation de l’UE est une stabilisation du prix, d’ailleurs aucun pays ne l’a augmenté”. Le milliardaire va encore plus loin en accusant  le gendarme des télécoms de «se coucher devant Orange».

L’Arcep aurait-elle favorisé l’opérateur historique ? A cette question, la présidente de l’autorité de régulation Laure de La Raudière, répond sans surprise par la négative, rapporte Challenges (version papier). Sur la hausse du prix du dégroupage, « ce qui a été présenté ne ressemble ni de près ni de loin à notre projet. Là où il n’y a que le cuivre, nous gardons un tarif de dégroupage orienté vers les coûts», a-t-elle rétorqué en réaction à l’audition de Xavier Niel. Cette évolution ne concernera en réalité que les zones déjà fibrées.

 « Là où il y a une concurrence au cuivre, il n’y a plus de raison de maintenir un encadrement strict des tarifs », assure Laure de La Raudière, et d’ajouter que « l’allègement tarifaire » dont bénéficie Orange est encadré. L’opérateur historique n’aura ainsi pas le droit de proposer aux particuliers « des offres que ses concurrents ne pourraient pas faire ». Les opérateurs alternatifs sont ainsi appelés à « faire de meilleurs efforts pour faire migrer leurs clients vers la fibre ». 

Pour Xavier Niel : “ce qui est proposé, c’est déréguler Orange dans les zones fibrées sans pousser à une extinction rapide du réseau, c’est une erreur globale pour la France de laisser 5 ans entre le moment où on annonce fermer une zone et la fermer réellement. Dans le même temps, on nous dit que sur ces mêmes zones, on va augmenter le prix du dégroupage pour subventionner Orange. Mais s’il a un problème dans ces zones, qu’il éteigne le cuivre”, a-t-il lancé.

Aujourd’hui, les abonnés des opérateurs alternatifs migreraient plus rapidement leurs abonnés vers la fibre que l’ex-France Télécom. Xavier Niel appuie ses propos en rappelant que l’ADSL chez Orange (Sosh) est 10€ moins chère que la fibre.

Un allégement des obligations tarifaires pesant sur Orange en fonction du déploiement de la fibre

A la fermeture commerciale de l’ADSL à l’adresse prévue fin 2026,  l’Arcep envisage dès lors que “les tarifs d’accès à la boucle locale cuivre pour les accès éligibles ne soient plus soumis à une orientation vers les coûts mais à une obligation de non-excessivité après un délai de 6 à 12 mois à compter de cette éligibilité”. 

Cet allègement de la régulation tarifaire sera assorti de l’obligation de prévoir un délai de prévenance qui tienne compte de l’ampleur de l’augmentation du tarif envisagée, précise le régulateur : “A titre d’exemple, dans le contexte actuel, notamment d’inflation, si Orange envisage une augmentation tarifaire conduisant à un effet cumulé sur les douze derniers mois de plus de 10% sur le tarif pratiqué dans la zone de non-excessivité, il apparaît proportionné qu’il respecte un préavis d’un an et non de 3 mois”.

A la fermeture commerciale par zone, soit la seconde étape dans laquelle le réseau FttH est déployé sur l’ensemble de la zone concernée, l’Arcep va “ lever l’obligation tarifaire des accès correspondant (après un délai de 6 à 12 mois à compter de la fermeture commerciale de la zone)”. Orange ne sera donc plus soumis à cette obligation tarifaire dans ce cas. Mais afin d’assurer la non-discrimination entre l’opérateur historique et ses concurrents l’Autorité souhaite qu’Orange soit soumis à “une obligation de reproductibilité tarifaire de ses offres de détail par ses offres de gros.” 

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox