19/04
Prix du cuivre : vers un allégement des obligations tarifaires pesant sur Orange en fonction du déploiement de la fibre
L’Arcep met en consultation publique son projet d’évolution de la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes pour le cycle 2024-2028. L’objectif est d’accompagner la bascule du réseau cuivre vers la fibre.
Le calendrier de fermeture du réseau cuivre déjà annoncé, l’Arcep entame un nouveau cycle de régulation, lequel sera marqué par ce démantèlement dans un contexte où la part des abonnés à la fibre optique dépasse désormais celle des clients ADSL.
Le 20 février, le régulateur a dévoilé les projets de décisions soumis à consultation publique jusqu’au 3 avril 2023. De quoi définir la régulation des marchés du haut et très haut débit fixes, qui comprennent notamment les services de fourniture d’accès à internet fixe pour les particuliers et les entreprises pour les années 2024 à 2028.L’accent est donc mis sur l’accompagnement de la bascule du réseau cuivre vers la fibre, avec de nouvelles conditions proposées à Orange comme encadrer la fermeture, maintenir un niveau de qualité de service ou encore faciliter l’achèvement des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux Infrastructures de génie civil.
En complément à la poursuite de ses objectifs, l’Arcep souhaite adapter les obligations tarifaires aux évolutions du marché. Selon le gendarme des télécoms, “l’accélération de la fermeture du réseau cuivre d’ici à 2028 conduira à une modification substantielle du paysage concurrentiel en diminuant progressivement la dépendance des opérateurs de réseaux tiers au réseau cuivre. En conséquence, Nous envisageons d’alléger les obligations tarifaires pesant sur Orange dans les zones où la fibre est déployée depuis suffisamment longtemps, et le réseau cuivre fermé commercialement”. Il est donc question du dégroupage, c’est à dire la location de ligne par Free, SFR, et Bouygues Telecom pour accéder au réseau cuivre d’Orange.
L’Arcep propose une modulation du tarif aujourd’hui fixé à 9,63€/ligne en fonction du déploiement de la fibre. Celui-ci pourrait donc augmenter lorsque la fibre est disponible.
A la fermeture commerciale de l’ADSL à l’adresse prévue fin 2026, l’Arcep envisage dès lors que “les tarifs d’accès à la boucle locale cuivre pour les accès éligibles ne soient plus soumis à une orientation vers les coûts mais à une obligation de non-excessivité après un délai de 6 à 12 mois à compter de cette éligibilité”.
Cet allègement de la régulation tarifaire serait assorti de l’obligation de prévoir un délai de prévenance qui tienne compte de l’ampleur de l’augmentation du tarif envisagée, précise le régulateur : “A titre d’exemple, dans le contexte actuel, notamment d’inflation, si Orange envisage une augmentation tarifaire conduisant à un effet cumulé sur les douze derniers mois de plus de 10% sur le tarif pratiqué dans la zone de non-excessivité, il apparaît proportionné qu’il respecte un préavis d’un an et non de 3 mois”.
A la fermeture commerciale par zone, soit la seconde étape dans laquelle le réseau FttH est déployé sur l’ensemble de la zone concernée, l’Arcep envisage “de lever l’obligation tarifaire des accès correspondant (après un délai de 6 à 12 mois à compter de la fermeture commerciale de la zone)”. Orange ne sera donc plus soumis à cette obligation tarifaire dans ce cas. Mais afin d’assurer la non-discrimination entre l’opérateur historique et ses concurrents l’Autorité envisage qu’Orange soit soumis à “une obligation de reproductibilité tarifaire de ses offres de détail par ses offres de gros.” Reste à savoir à combien s’élèvera cette hausse du prix du dégroupage, Orange milite pour le moment pour une augmentation de 2€.