23/04
Refuser de déverrouiller son smartphone pour la police, est-ce légal ? La justice tranche
D’après la Cour de cassation, refuser de communiquer le mot de passe pour déverrouiller son téléphone portable peut constituer un délit.
Une question encore difficile à trancher malgré la présence des smartphones dans notre quotidien. Dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants, un suspect avait été relaxé après avoir refusé de donner le code déverrouillage de ses deux téléphones durant sa garde à vue malgré la jurisprudence de la chambre criminelle du 13 octobre 2020. Il avait alors été en renvoyé en correctionnelle à la fois pour le trafic mais également pour son refus de communiquer son mot de passe. pour le tribunal et la cour d’appel, ce code ne consistait pas à décrypter des données mais à débloquer un écran d’accueil.
Cependant, le lundi 7 novembre, la Cour de cassation a affirmé que ce code était bel et bien une “clé de déchiffrement” et qu’à ce titre, un suspect se devait de le communiquer dans le cadre d’une enquête. Cet arbitrage a eu lieu suite à une assemblée plénière de l’institution, où il a été déterminé que dans le cas où “l’activation a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès“, ne pas le communiquer est alors considéré comme un délit.
Dans le cadre de cette affaire précisément, la décision de relaxe pour le suspect est ainsi cassée et l’affaire devra être rejugée par une autre cour d’appel.
Source : Le Monde